Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée), la Cour EDH a pu ... que la France a été condamnée au regard de son droit positif tel qu'établi à l'époque des faits et que la ... EDH intervient dans un contexte de forte évolution du droit en la matière au sein des 47 Etats membres du Conseil ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... successivement la valeur que l’OMC accorde au droit international puis au droit communautaire et national des Etats membres. Nous nous ... et en France. 1. Règles de l’OMC v. Règles de droit international La compatibilité des mesures de ...

Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

... jusqu’à ce que le concept de salaire minimum légal en droit français soit institué par le législateur pour ... de minima sociaux obligatoires en matière de salaires Le droit français dispose d’un salaire minimum légal ... en dessous duquel le seuil de pauvreté serait franchi. Le droit allemand propose aussi la fixation d’un salaire ...

L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national

... faut rappeler l’origine de ce projet: initialement, le droit primaire de l’UE ne prévoyait expressément aucun ... (30 juin 2005) une présomption de conformité du droit de l’UE à la Convention. Cependant, la jurisprudence ... le Traité de Lisbonne, la Charte a maintenant le rang de droit primaire et par cela il existe une protection ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... l’heure de la prépondérance des droits de l’Homme en droit international public.   Introduction Alors qu’en ... qui se pose dans cette affaire est de savoir si le droit d’un Etat au respect de son immunité ... de l’immunité de juridiction (en l’état actuel du droit positif).    L’immunité de juridiction des Etats ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... diverses modifications de ses dispositions relatives au droit des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve ... de leur autonomie – que ce que veut bien lui accorder le droit anglais. L’article 11 de la Convention Européenne ... de l’Homme (ConvEDH) dispose que « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... ils ne peuvent plus agir qu'en conformité avec le droit de l'Union. A ces compétences partagées, s'ajoutent ... les Etats Membres sont censés agir en conformité avec le droit de l'UE, mais que se passe-t-il si l'UE dépasse ses ... en matières de services et de protection de la propriété intellectuelle – Procédure de l'article 228(6) ...

A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet

... 34, 58-59 (D.C. Cir. 2001)), mais confirme la violation du droit de la concurrence et Microsoft doit signer un accord ... un monopole est une des infractions les plus complexes du droit de la concurrence américain (ne sanctionne pas ... une obligation d’octroyer une licence pour des droits de propriété intellectuelle. Il est le fruit d’une longue ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de répartition des pouvoirs en temps ... plus haute instance judiciaire américaine en matière de droit international et de répartition des pouvoirs en temps ... forte réticence à interpréter directement les normes de droit international, préférant toujours utiliser des ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

Olivier Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la ... les règles applicables dans chacun des deux systèmes de droit, afin d’établir leurs différences et, s’il y en ... civile anglaise est susceptible d’influencer notre droit. I- De profondes différences qui confirment la ...