Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... et l’employeur sont, selon la cour allemande, en droit de décider d’une limite d’âge menant à une ... de travail, dès lors qu’il y a atteinte de l’âge du droit à la pension de retraite, reste ainsi courante en ... d’assurance-pension. On retrouve ces arguments dans le droit français. La France et l’Allemagne ont mis en ... Mot-clés:
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... des sentences effectué par le juge. Introduction: le droit communautaire de la protection du consommateur contre les clauses abusives Le droit communautaire de la protection du consommateur a ... contraignant (Wolf/Lindacher/Pfeiffer, p2283, §31). Le droit communautaire cherche à répondre à la situation ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... de chèvres » et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale ... que « Ce qui vient maintenant, on n’a pas le droit de le faire. Diffusé en public, c’est interdit en ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... l’autre des parties. La sanction des clauses abusives en droit de la consommation reflète cette idée d’abus de ... mensuel pour un seul bien, Walker-Thomas était en droit de récupérer tous les meubles déjà payés par ... n’avait pas été honoré, Walker-Thomas était en droit de récupérer tous les biens mobiliers acquis depuis ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... l’intelligence artificielle interroge quant au droit de la vie privée et la protection des données ... ne pourront être pleinement exploités ou changer le droit de la protection des données au risque de devoir ... approches traditionnelles bien différentes adaptent leur droit de la vie privée et de la protection des données à ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... d’internet touche une importante variété de droits : droit commercial, droit de la propriété intellectuelle, droit pénal, droit européen, ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... les femmes et les hommes étant un principe fondamental du droit de l’Union européenne (2e cons. de la directive ... de la protection sociale au niveau européen », Revue de droit sanitaire et social 2009, p. 1048). Dans ce contexte, ... européenne et ses effets sur l’approche française », Droit social n° 12, 2007), en intégrant des concepts issus ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... Cette solution ne semble pas être compatible avec le droit allemand et suscite des nombreuses critiques par la ... qui l’ont formellement signées (Beguin/Menjucq, droit du commerce international, p.960). Toutefois, il peut y ... société du même groupe non signataire du contrat. En droit français une extension de la clause d’arbitrage aux ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... loi fondamentale allemande, énonçant respectivement un droit à la dignité humaine, à l'autodétermination ... en charge du transsexualisme en France »), Revue de droit sanitaire et social, 2008, page 497., et plus ... la santé en 1996.), et ouvre aux personnes concernées un droit à des interventions médicales et chirurgicales. En ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La demande pour une protection des odeurs par le droit des marques est d’autant plus forte qu’elles ne sont pas protégées par le droit d’auteur dans la quasi totalité des pays de ... toujours adopté les Etats-Unis des avis du droit de propriété intellectuelle. C’est précisément ces ...