Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

Benedicte Andre Résumé : L’arrêt Samantar rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit dans le débat ... mais qui pourrait s’avérer contraire aux principes de droit international, et plus particulièrement au ...

Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

... sur l’environnement (dite Directive SUP) débute par le constat suivant : « Si le plastique joue un rôle utile dans l’économie et fournit des applications essentielles dans des nombreux secteurs, son ... témoigne encore de profondes disparités entre le droit français et le droit italien (II). I – Une influence ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

Philippe Guez Si le droit du travail français est connu pour sa rigidité, le ... de la fin du contrat de travail, les Etats-Unis ont des règles bien plus flexibles que la France ou même ... peut être terminé sans motif, « at will », aussi bien par l’employeur que l’employé. Dans l’arrêt commenté ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... accompagnées de procédures judiciaires parallèles. Une des qualités d’origine de l’arbitrage était le ... restreints. Cependant, ce principe est lui-même attaqué par des créations législatives, judiciaires, et ... Mattel , 552 U.S. 576, 579 et 580 (2008)). La question de droit posée à la Cour Suprême était la suivante : les ...

L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... techniques du SMS et leur impact sur son admissibilité a des fins probatoires dans le procès civil. Le SMS joue ... acquise ce dernier ne sera pas nécessairement licite, le droit au respect de la vie privée énoncé à l’article 9 ... de la vie privée, à moins bien sur de justifier de la protection d’autres intérêts justifiant atteinte ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... la presse ». Les décisions rendues par la Cour Suprême des Etats-Unis illustrent bien ce grand principe et ... 625, 75 L.Ed. 1357,(1931), la Cour Suprême étend la protection de la presse. En effet, jusqu’alors la liberté ... niveau fédéral. A partir de cet arrêt, chaque Etat a le droit d’adopter ses propres lois sur le sujet, offrant ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

... que l'incarcération implique par nature une diminution des droits et libertés individuels, il est injuste d'imposer ... motifs différents). Appliquant le «  deferential equal protection test » qui avait été utilisé dans l'affaire ... ce tri ethnique avant tout par souci sécuritaire . En droit français le profilage ethnique n'est pas expressément ...

Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa

Kiaran O luasa L’existence des anti-suit injunctions dans les pays de common law, et ... tout conflit soumis à la clause compromissoire ; par là même, elles renoncent également à leur droit de poursuivre la résolution d’un litige soumis à ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... preuve concernant le nombre, l’identité et la qualité des salariés travaillant dans son entreprise. Au mois de ... ce chiffre dépendait l’application ou non de la loi de protection contre le licenciement ( Kündigungsschutzgesetz ... avec Thibaut Pichon, juriste responsable du groupe droit social, Michelin », in: Semaine sociale Lamy 2008, ...

Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard

... ce qu’il pose clairement la question de la compétence des juridictions nationales dans les litiges liés à ... est contraire à la loi française mais ne l’est pas en droit américain. L’interdiction française peut-elle ... insignes ou emblèmes rappelant ceux portés ou exhibés par des personnes reconnues coupables de crime contre ...