L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

... de 5 ans d'emprisonnement  un homme qui aurait eu des relations sexuelles avec la femme d'un autre. La femme ... diverses invoquent toutes des raisons culturelles, dont la protection du mariage, mais les critiques contre cette loi ... de non-discrimination comme des principes fondamentaux du droit indien. La Cour Suprême a, depuis longtemps ...

L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme

... en place d’un ou plusieurs dispositifs dérogatoires au droit commun dont le régime serait précisément établi. ... d’être utilisées en cas de crise ou lorsque des circonstances mettraient en péril la sécurité de ... de la Constitution, dont la clause « d’égale protection des lois » ( Equal Protection Clause ), a pour ...

ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi

... dès lors que « l’économie cesse d’être régie par les lois ». Le travail irrégulier ou dissimulé (terme ... faisant partie intégrante de la culture du pays. A partir des années 2000, s’est développée la culture de ... précarité, serait l’existence de lois en matière de Droit du travail qui imposent aux entreprises argentines ...

Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson

Philippe Guez Cet arrêt présente l’opinion des juridictions britanniques sur l’intégration de la ... tel que les anti-suit injonctions visiblement opposées au droit Européen. INTRODUCTION : Dans l’arrêt Airbus ... à de nombreuses tensions. La justice parfois garantie la protection des défendeurs en ordonnant au demandeur de ...

Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

... appréciation souveraine du juge. Bien que supposant des gains en rapidité et en termes d’échange ... fruit du travail de James Watson au début des années 50. Par la suite, Alec Jeffreys, professeur en génétique au ... le crime organisé. Cependant, à la différence du droit français, le législateur envisage la collecte de ...

Le test de Bechdel ou comment se rendre compte de l'invisibilisation des femmes au cinéma ?

... et ont dénoncé de manière générale le comportement des hommes de pouvoir à leur égard, la difficulté de se ... ont commencé à changer autour de la représentativité des femmes au sein du cinéma international. Cependant, il ... obligatoire à partir du 1er janvier 2021, accompagnée par d’autres règles comme la mise en place d’une ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... sont menacés. Sous l’influence de la Cour EDH, le droit allemand est tenu de garantir leur respect en ... en préférant s’en remettre au juge en tant que garant des droits de la défense. Le procès pénal est en principe ... des 30 avril 1998 et 11 décembre 2001 relatives à la protection des témoins en Allemagne. De plus, en gardant ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... Corp. v. NLRB  est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1981, toujours d’actualité et portant ... aux Etats-Unis et en France et sur les moyens de protection apportés aux salariés en cas de fermeture de ... de la Cour Suprême à avoir érigé l’avortement en un droit constitutionnel aux Etats-Unis ( Roe v. Wade ), il faut ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... (EU Exit) Regulations 2019) régissant l’abrogation des mesures législatives (The Cross-Border Mediation (EU Directive) Regulations 2011) transposant en droit national la Directive de l’UE sur certains aspects de ... du délai de prescription. Cette abrogation affaiblit la protection des parties, et diminue leur droit d’accès à ...

La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?

Samuel frederic Agbale La lutte animée des mouvements LGB afin d’obtenir une reconnaissance par l’état des couples homosexuels et des familles ... une situation paradoxale puisqu’elle reconnaissait le droit à un homosexuel célibataire d’adopter[32],  mais ...