Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... sont dotées d’une compétence législative de droit commun. L’article 117 de la Constitution italienne ... termes de niveaux essentiels de prestations concernant le droit au logement, d'immigration et de statut légal des ... italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la catégorie des ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le juge se contentait d'en appliquer tel un automate du droit, les quatre composantes: (1) estimation des bénéfices ... de 'rule of thumb' rendait perplexe, dans une sphère du droit où la précision et la fiabilité devaient faire ... et sont ainsi très similaires aux nouveaux principes de droit français. ___________________________ L'apparition ...
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... religieuses au travail en Californie Aux Etats-Unis, le droit des Etats vient souvent compléter les protections ... Ces organismes participent à l’intelligibilité du droit à travers leur mission d'information et contribuent ... contre les discriminations. La protection offerte par le droit californien Dans l’affaire Friedman, l’action a ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... en Europe. Max Schrems, un étudiant autrichien en droit, sensible au respect du droit et aux questions de la vie privée (en 2007 il a ... représente une avancée salutaire pour l'encadrement du droit de l'Internet, mais que signifie-t-il pour la ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... qu’il veut adopter avant même d’examiner le moyen de droit qui l’autorise à les mettre en œuvre. Il n’existe ... exemple Charles Chaumont dans l’annuaire français de droit international 1965 vol 11 P430). Cependant, comme ... 39. Cette inaction s’explique par l’utilisation du droit de veto dont disposent les cinq membres permanents du ... Mot-clés:
Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... ne signifie pas pour autant que les passagers n’aient droit à aucune réparation pour le préjudice subi. La ... L’article 9 de la directive s’intitule ‘droit à une prise en charge’. Il stipule que les passagers ... convention de Chicago, entrée en vigueur en 1947 donne le droit aux Etats de fermer leurs espaces aériens. L’article ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... post-hypnose, puis des raisons pour lesquelles le droit français s’efforce d'écarter de tels moyens de ... il faut se référer à la règle 601 du Code Fédéral du droit de la preuve (Rule 601 of the Federal Rules of ... D’après la règle 802 du Code fédéral du droit de la preuve, les hearsays , qui sont des déclarations ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert