Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... véritable source de droit, la question de la formation du contrat à distance a pu néanmoins lui conférer un ... faire immédiatement. Cela n’empêche pas pour autant le contrat de se former mais l’éloignement des parties ... de détermination du lieu et de la date de formation du contrat. Les codes civil espagnol et français n’exigent ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... que l'exercice du droit de grève entrainait la rupture du contrat de travail. Le droit de grève était, en effet, ... faute du salarié n'a été commise, la rupture du contrat de travail. Les effets de la grève sur le contrat de travail sont aujourd'hui très encadrés aussi ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une clause compromissoire entend se ... de contrats translatifs de propriété, d’une cession de contrat, ou d’une cession de créance où il y a ... la suite du transfert à un tiers d’un droit né d’un contrat, par cession de créance, quelles sont les personnes ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... deviennent indépendantes de la destinée juridique du contrat dans lequel est insérée la clause compromissoire. ... le tribunal arbitral qui déclarerait la nullité d’un contrat litigieux, se rendrait, par là même, incompétent. ... de l’arbitre en soutenant simplement la nullité du contrat principal. Le principe d’autonomie entretient des ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... encadré strictement pour que le recours à ce type de contrat reste exceptionnel, le contrat à durée indéterminée se devant de demeurer « la ... contrats de travail ». Il apparaît toutefois que le contrat de mission a fait l’objet d’un encadrement ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... de laquelle le juge doit rétablir l’équilibre d’un contrat dont les conditions d’exécution ont été ... partie de se rétracter en demandant la résiliation du contrat. Les événements qui rendent plus onéreuse l’une ... être tels qu’ils bouleversent l’équilibre initial du contrat. Cependant, le bouleversement contractuel en question ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... mal son obligation : celle qui vise à l'exécution du contrat et celle qui vise à réparer les dommages causés ... droit russe par rapport à cette problématique. Le contrat légalement formé est obligatoire et doit être ... doivent respecter leurs engagements prévus dans le contrat. Le refus d'exécuter les obligations prévues par le ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... des négociations préliminaires à la conclusion d’un contrat, afin de se mettre d’accord sur tous les points de ... ». Cependant, cette période, aussi importante que le contrat lui-même, a mis du temps à être reconnue par les ... fois que M. Litvak se serait installé il recevrait le contrat d’agence. Cependant, ce contrat n’est jamais ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... permet de modifier certains éléments essentiels du contrat de travail, en leur donnant une certaine ... à faire face à des difficultés temporaires. Le Contrat de solidarité a été mis en place par le ... Working Compensation Scheme et en France avec le Contrat de Solidarité (décret n° 82-1055 du 16 décembre ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... droit communautaire en matière d’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale. Cette modification ... fondamental du statut de l’agent commercial (Mégnin, Le contrat d’agence commerciale en droit français et ... dans une situation délicate lors de la cessation de son contrat. Tandis que l’entrepreneur ne voit plus de raison ... Mot-clés: