Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’article 4 de la Convention de Rome au contrat de distribution, que la « prestation ... article 4.1 f), qu’à défaut de choix de loi, « le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans ... aura lieu sur la question de la loi applicable au contrat de distribution entre la jurisprudence française et ...
Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... véritable source de droit, la question de la formation du contrat à distance a pu néanmoins lui conférer un ... faire immédiatement. Cela n’empêche pas pour autant le contrat de se former mais l’éloignement des parties ... de détermination du lieu et de la date de formation du contrat. Les codes civil espagnol et français n’exigent ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... que l'exercice du droit de grève entrainait la rupture du contrat de travail. Le droit de grève était, en effet, ... faute du salarié n'a été commise, la rupture du contrat de travail. Les effets de la grève sur le contrat de travail sont aujourd'hui très encadrés aussi ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une clause compromissoire entend se ... de contrats translatifs de propriété, d’une cession de contrat, ou d’une cession de créance où il y a ... la suite du transfert à un tiers d’un droit né d’un contrat, par cession de créance, quelles sont les personnes ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... deviennent indépendantes de la destinée juridique du contrat dans lequel est insérée la clause compromissoire. ... le tribunal arbitral qui déclarerait la nullité d’un contrat litigieux, se rendrait, par là même, incompétent. ... de l’arbitre en soutenant simplement la nullité du contrat principal. Le principe d’autonomie entretient des ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... encadré strictement pour que le recours à ce type de contrat reste exceptionnel, le contrat à durée indéterminée se devant de demeurer « la ... contrats de travail ». Il apparaît toutefois que le contrat de mission a fait l’objet d’un encadrement ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification