La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC) est accusé de 5 chefs de crimes contre l'humanité et de 13 ... soldat. Recrutée au sein du groupe armé alors qu’elle avait moins de 14 ans, la jeune fille avait activement ... groupe armé, car lorsque ces crimes avaient été commis, elle ne participait plus aux hostilités ( Id. par. ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... que la compétence du juge premier saisi soit établie. Si elle est établie, le second juge doit se dessaisir au profit du ... l’homme et des libertés fondamentales de 1950 (CESDH). Elle a recouru au principe de confiance mutuelle entre les ...
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... désigne le fait, pour une femme, de porter un enfant qu’elle remettra à ses « parents d’intention » à la ... de l’ampleur au fur et à mesure que la pratique s’est répandue, grâce aux progrès de la médecine et à la ... à la section 1 de l’article IV de la Constitution. Elle invite un État à reconnaître et donner effet à un ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... relative aux droits des personnes handicapées. Il est rare que les cours américaines donnent un effet direct ... de l’orientation sexuelle, de l’origine nationale... Elle ne lie par ailleurs que les Etats et leurs agents, ainsi ... n’a pas seulement des effets discriminatoires, mais qu’elle a été mise en œuvre dans le but d’exclure les ... Mot-clés:
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... rencontre ne fait que confirmer le fait que le terrorisme est définitivement d’actualité dans ce pays.[1] Il sera ... » entrée en vigueur le 1 janvier 2005 a quant à elle connu ses derniers changements en septembre 2015. ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la cour internationale. En règle générale, le souverain est compétent pour exercer son pouvoir à l’égard de ... accepte tout d’abord de se prononcer sur cette affaire, elle rejette par la suite le writ of certiorari en avançant qu’elle l’avait accordé avec imprévoyance (improvidently ...
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... 2007 et le mécanisme adopté par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays comme un système efficace: on ... la pratique devra être mise en place en France pour qu’elle soit la plus efficace possible. La Commission ... vote obligatoire des actionnaires. L’Allemagne, quant à elle a modifié son Code de gouvernance d’entreprise ( ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... France. Jusque dans les années 1940, l’unité familiale est celle qui doit être protégée et non pas la femme ... consentement aux relations sexuelles des époux, et enfin, elle introduit de façon révolutionnaire les violences ... XIXème siècle, une femme pouvait obtenir le divorce si elle arrivait à prouver la « cruauté » de son conjoint. ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... italiens marié à l’étranger. Le couple s’est vu refuser la publication des bans par l’officier de ... du mariage homosexuel peut être refusée puisqu’elle est soumise à l’appréciation de chaque Etat (I). ... qui avait été présentée par le couple requérant. Elle concernait le déni de procéder à la publication des ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... sur les lignes régionales, l’Allemagne a, quant à elle, privatisé une grande partie de ses lignes de chemin de ... rivaliser dans un marché ou l’accès à l’information est asymétrique. Dans ce contexte, l’accès aux données ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence