La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... le cadre des actions en désaveu de paternité. Pater is est quem nuptiae demonstrant . Cette présomption juridique ... par les empreintes génétiques. Pour les pères, ce n’est pas évident de procéder à un tel test, car les mères ... une action en justice afin d'établir si une personne est le père de l’enfant ou non, mais seulement une action ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

... en date du 19 janvier 2010 (Kücükdeveci, C-555/07). Elle y a confirmé une ligne jurisprudentielle jusque-là ... de traitement en matière d’emploi et de travail. Ce n’est que depuis la transposition des directives ... de transposition de la directive 2000/78/CE en Allemagne. Elle a contesté devant l’Arbeitsgericht Mönchengladbach ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... entre en guerre aux cotés du Reich allemand, Mussolini est destitué trois ans plus tard et l’Italie se range du ... à rebours de la coutume internationale puisqu’elle estime, en se basant paradoxalement sur la coutume ... à des violations du jus cogens sont établies. Elle a d’ailleurs récemment réaffirmée sa position dans ...

La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français

... captation d’opportunités sociales dont la définition est beaucoup plus incertaine qu’en droit américain. ... un devoir de loyauté envers les associés et la société elle-même qui l’oblige à agir conformément à ... est large et incertaine en droit français. En effet, elle favorise à la fois l’application stricte du devoir de ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... et d’indivisibilité de la République italienne. C’est pourquoi l’Italie se définit aujourd’hui comme un ... contrepartie, chaque région peut saisir la Cour si selon elle un acte législatif de l’Etat (ou d’une autre ... 11 1) f) de la directive 2003/109/CE, en ce qu’elle mettait en place une discrimination injustifiée à ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... notamment les droits sociaux ; concrètement, cela s'est traduit par des réductions du montant des prestations ... l'Europe a adopté en 2012 une résolution 1 dans laquelle elle s'est inquiétée du fait que « les approches ... le temps que durera la période de crise. Deuxièmement, elle doit être nécessaire et proportionnée à la situation ...

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... judiciaire à l’égard des multinationales n’est pas close. Dans cette affaire, vingt-deux ressortissants ... dirigées contre eux). Etouffée par cette opposition, elle a été abrogée par la loi du 5 août 2003, mettant, ... aux Etats-Unis d’une partie des actes ayant causé le dommage ( Al Shimari v. CACI Premier Tech., Inc. (2014)), ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... doit établir la réalité du syndrome transsexuel dont il est atteint ainsi que le caractère irréversible de la ... dans 2 arrêts en date du 7 juin 20129, dans lesquels elle avait jugé que « pour justifier d'une demande de ... scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... pas le droit à la consultation préalable dont elle bénéficierait. Il s’agit d’une décision ... permettant une juste application de ce droit. C’est pourquoi la justice chilienne se place de plus en plus en ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... partie à la convention. Et encore, celle-ci n’est entrée en vigueur qu’en 1994. Ayant pour objectif de ... avoir procédé à de tels retrait. En effet, la CJUE a elle aussi été amenée a se prononcer sur cette ... de la décision de la Cour Suprême. Comment justifie-t-elle un retrait d’œuvres d’art du domaine public ? Ces ...