L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... judiciaire à l’égard des multinationales n’est pas close. Dans cette affaire, vingt-deux ressortissants ... dirigées contre eux). Etouffée par cette opposition, elle a été abrogée par la loi du 5 août 2003, mettant, ... aux Etats-Unis d’une partie des actes ayant causé le dommage ( Al Shimari v. CACI Premier Tech., Inc. (2014)), ...
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... doit établir la réalité du syndrome transsexuel dont il est atteint ainsi que le caractère irréversible de la ... dans 2 arrêts en date du 7 juin 20129, dans lesquels elle avait jugé que « pour justifier d'une demande de ... scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la ...
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... pas le droit à la consultation préalable dont elle bénéficierait. Il s’agit d’une décision ... permettant une juste application de ce droit. C’est pourquoi la justice chilienne se place de plus en plus en ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... partie à la convention. Et encore, celle-ci n’est entrée en vigueur qu’en 1994. Ayant pour objectif de ... avoir procédé à de tels retrait. En effet, la CJUE a elle aussi été amenée a se prononcer sur cette ... de la décision de la Cour Suprême. Comment justifie-t-elle un retrait d’œuvres d’art du domaine public ? Ces ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... dans des conditions similaires ; sauf si ce paiement est fondé sur (i) un système d’ancienneté, (ii) un ... rémunération entre les hommes et les femmes ». Ce texte est une expression de l’influence communautaire sur le ... excèdent celles de 6 employés ayant le même titre qu’elle au sein de l’entreprise a permis la qualification ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... dans plusieurs domaines du droit, cette notion n’est pas aisée à définir. Dans le domaine de l’arbitrage ... encore été ni plaidé, ni jugé devant un arbitre ». Elle rappelle que le caractère limité du contrôle des ... et critique la solution de l’arrêt Thalès en ce qu’elle limite le contrôle aux violations « flagrantes, ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... présent pas obtenu l’unanimité nécessaire, c’est pourquoi ce règlement a finalement été adopté dans le ... la mutabilité volontaire est source de complexité mais elle reste un instrument précieux pour les couples ... la mutabilité automatique ne vaut que pour l’avenir, elle entraîne l’apparition de différentes masses ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.