L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... se multiplient sur les lieux de travail. De plus internet est devenu indispensable pour les salariés de la plupart des ... été rétractée par la cour d’appel qui estimait qu’elle portait atteinte à une liberté fondamentale. Au visa ... de l’entreprise face aux risques que font peser sur elle l’utilisation des nouvelles technologies de ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... Genève, OMS, 2008). Entré en vigueur en 2007, le RSI est destiné à lutter contre toute pathologie humaine ou affection, qu’elle qu’en soit l’origine ou la source, ayant ou ... publique proportionnée et limitée aux risques qu’elle présente pour la santé publique, en évitant de créer ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... conséquente des différentes législations. C’est désormais chose faite depuis la Loi PACTE et le décret ... allemand, cette approbation par l’assemblée générale est régie par le nouvel article 120a de la loi allemande sur ... décidés par l'assemblée générale annuelle. Elle n'a pas non plus d'effet sur les contrats existants[30]. ...Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... un prix aux émissions de dioxyde de carbone (CO₂) est née en 1968. L’économiste J.H. Dales a développé un ... un nombre de certificats - droits d’émission - qu’elle peuvent échanger en fonction de leurs besoins. À la ... ni un impôt conforme à la constitution, alors elle peut toujours être considérée comme un prélèvement ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... quatre-vingt dix. L'“Alien Tort Claims Act” (ATCA) est l'outil juridique utilisé par les plaignants afin ... peut être reconnue coupable de crimes selon l'ATCA si elle a agi sous apparence de la loi. Dans l'arrêt présenté ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour répondre à la menace terroriste et au danger qu’elle représente pour la Nation américaine. La réponse à ... seront qualifiées de torture. Une distinction similaire est reconnue dans les principaux traités internationaux et ... sur ce point. En effet, dans son arrêt Selmouni, elle considère que les pratiques auxquelles a été soumise ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... l’a noté Martin Luther King Jr, “l'injustice, où qu'elle se produise, est une menace pour la justice partout dans le monde, et la ... ne mentionne pas explicitement l'isolement cellulaire, elle aborde la question plus large des peines ou traitements ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... loi sur les droits de l'homme de la ville de New York) est codifiée dans ce Titre 8. La NYCHRL s'applique aux employeurs ayant au moins quatre employés. Elle s'applique aussi aux agences d'emploi privées et aux ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... à leur droit interne. Au final, c’est cependant la directive européenne qui s’inspire de la ... deuxième, semble avoir une portée beaucoup plus large. Elle interdit la fabrication, distribution, mise à ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement