L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... en faveur de l'arbitrage, la jurisprudence américaine est très divisée dans son appréhension de l'arbitrage ... , impliquant une classe de demandeurs partageant le même dommage contre un ou plusieurs défendeurs. Cependant, ... l’arbitrage collectif dans un contrat d’adhésion peut-elle alors être réputée abusive puisqu’elle empêche la ... Mot-clés:
Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... à avorter au cours des trois premiers mois de grossesse est reconnu comme un droit constitutionnel au niveau ... du fœtus, sauf en cas d’urgence médicale extrême, est elle conforme au droit constitutionnel de la femme de ... pas contraire au droit constitutionnel dans la mesure où elle n’élimine pas les possibilités de choisir l’IVG, ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... Quasi centenaire, la règle de l’ exclusionary rule est une pierre très controversée de l’édifice juridique américain : elle permet en effet au juge d’exclure du procès des ... de nombreuses reprises depuis la fin des années 1970 : elle n’est ainsi plus applicable dans les procès civils, ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... et médicale de ces quinze dernières années. Il est désormais rare qu’une année passe sans qu’une ... pas seul. La définition des soins cependant est en elle-même épineuse, certaines personnes refusant à la ... pas seul. La définition des soins cependant est en elle-même épineuse, certaines personnes refusant à la ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
Olivier Leclerc L’Allemagne est en retard pour la transposition de la directive ... de l’Union européenne aux titulaires de ces droits. Elle y inclut explicitement les titulaires de licences (art. ... forte d’une violation d’un droit; deuxièmement, le dommage potentiel ou réel du demandeur doit être très ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... « OPA ») au sein des Etats membres. Cette volonté n’est pourtant pas nouvelle, la première proposition de ... 1989. A cette époque, le nombre d’OPA augmentant, elle avait été plutôt bien accueillie. Elle devait encourager « un phénomène positif qui ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... licencié. Introduction « C’est comme parler de psychologie à un cochon » telle est la phrase extraite de l’e-mail interne envoyé par un ... qui en est à la base et des modalités dans lesquelles elle se réalise, ce qui laisse donc au juge un ample espace ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... art ». L'art de l' « appropriation » est un art contemporain où l'artiste « copie consciemment ... pose naturellement des difficultés juridiques puisqu'elle suppose d'utiliser dans un nouveau travail des éléments constitutifs d'une autre œuvre. Elle n'est toutefois pas nouvelle : de tout temps, les ...