Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... de traitement des fusions transfrontalières, si elle ne répond pas à un objectif légitime compatible avec le TCE et qu’elle n’est pas justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
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... devant un arbitre, on se rend compte que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres pays membres de ... choix”. La Cour de Cassation approuva la solution. Mais elle ne retint pas, pour valider la clause, que celle ci ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
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L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... philosophe B. K. Skinner affirme que le vrai problème n'est pas de savoir si les machines pensent, mais si les hommes le font [1] . À cela, nous ajoutons que s’il est désormais possible d’énoncer que les machines « ... question spécifique de la transparence des SIA publics. Elle serait prise en charge, selon l’interprétation ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... nouveau de l'après Brexit. L' anti-suit injunction est un recours que peut accorder le juge britannique pour ... l' anti-suit injunction est accordée à condition qu'elle soit demandée dans un délai raisonnable et que la ... le droit européen serait applicable au litige en ce qu'elle a été interdite par le juge européen. Cependant, le ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décision révèle une possible fragmentation car le TIDM est la première juridiction internationale à se fonder ... scientifique ainsi que du seuil de gravité du dommage repose pour une large part sur l’appréciation ... L’activité examinée est présumée dangereuse. Elle demeure interdite jusqu’à la démonstration de son ...