Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... Convention ». Dans ce cas, la juridiction de l’Etat est interprétée au vu de leur souveraineté territoriale ... (Kompetenz-Kompetenz). Il n’en résulte pas moins qu’elle est tenue de respecter les dispositions de son traité ... par sa mission de protéger l’ordre européen. Elle a ajouté que le consentement des États était pris en ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... encadrer les restrictions au droit de vote et quelle est sa répercussion aujourd’hui? Nous nous intéresserons ... affirme que la restriction est proportionnée arguant qu’elle ne s’applique seulement qu’aux coupables de délits ... du droit et de la pratique dans les autres Etats membres. Elle en conclut que sur 28 pays, 18 autorisent les détenus ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Retour sur la Cité de l'Histoire
Dauphine De solages La Cité de l’Histoire est un espace de spectacles immersifs situé sous l’arche de la Défense. Le concept est porté par la société de productions Amaclio. C’est ... et ceux qui ont soif d'apprendre. L'ellipse quand a elle ravira les yeux et les intelligences de tous. Si mon ... Mot-clés: Cité de l'histoire
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... des transfusions sanguines contaminées. En Angleterre c’est la première fois qu’un tribunal a accueilli une action ... Européenne et en particulier en France et au Royaume-Uni. Elle s’applique au cas où un dommage a été causé par un produit défectueux mis en ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... de traitement des fusions transfrontalières, si elle ne répond pas à un objectif légitime compatible avec le TCE et qu’elle n’est pas justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... de l’intelligence artificielle, grâce auxquelles elle se développe et apprend, pour parvenir à des ... partout [5] et que l’intelligence artificielle n’est pas une réalité isolée mais fait partie d’un ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... devant un arbitre, on se rend compte que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres pays membres de ... choix”. La Cour de Cassation approuva la solution. Mais elle ne retint pas, pour valider la clause, que celle ci ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... pas. Ces Etats doivent qualifier cette union : est-ce un mariage ? un partenariat enregistré ? Le juge ... système de partenariat enregistré. Cette technique s’est traduite en France par l’instauration du Pacte civil de ... de reconnaissance de mariage homosexuel constitue-t-elle une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ... Mot-clés: mariage / homosexualité
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... judiciaire européenne mise en place par le second est presque passée inaperçue dans la vague de règlements ... entre les pays de Common Law et de Civil Law. Par exemple, elle met en avant le fait que l’expert auquel peut faire ... cet aspect particulier de la procédure anglo-saxonne car elle a été l’objet de l’article 23 de la Convention de ...