L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

... à l’égard des actionnaires minoritaires. Ce contrôle est renforcé lorsque l’opération envisagée affecte ... par un comité d’administrateurs indépendants, et si elle a été approuvée par une majorité des actionnaires ... revêt une importance particulière étant donné qu’elle affirme la décision de la Chancery Court [2] qui ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... (1999), paragraphe 4, sous b)). Un comité des sanctions est chargé de veiller à l’application de ces mesures par ... communautaire ? La Communauté européenne n’étant pas elle-même partie à la CNU (Charte des Nations Unies ), mais ... toute disposition de droit communautaire, fût-elle une disposition de droit primaire ou un principe ...

Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe

... aux installations pour lesquelles le coût de réduction est plus élevé d’acheter des droits d’émissions sur le ... a été distribuée à travers ses crédits d’émission, elle aura la possibilité soit d’acheter des droits ... une autorité gouvernementale et ne pouvant exister sans elle – la mise en application efficace et équitable, ainsi ...

Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

... d’une organisation criminelle. De plus, l’Italie s’est fortement engagée dans la lutte contre le trafic ... créer une nouvelle infraction.  La loi italienne peut-elle constituer un modèle pour une répression plus efficace ... et de 26.000 euros maximum d’amende. Mais elle peut être augmentée par le juge en cas de trafic de ...

A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

... part. De plus, un affrontement politique entre deux pays est venu s’ajouter au combat juridique entre deux ... reconnaître l’effet direct des dispositions de l’OMC, elle applique néanmoins l’interprétation conforme. Si la ... a refusé de « faire dire à la loi quelque chose qu’elle ne dit pas », dans le seul but de respecter les normes ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... 1 ère instance et en appel, mais perdu en cassation (qui est en réalité une voie d’appel), la banque s’est tournée vers la juridiction suprême, dite « nadzor », afin qu’elle déclare l’illégalité de la sanction. Mais la Cour a ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... posée concerne l'interprétation d'une directive,  qui elle-même repose sur la Convention internationale relative ... de la Convention de Genève. La législation européenne est venue s'interposer entre le régime international ... le motif de persécution en raison des idées politiques. Elle ne s'était donc pas basée sur l'appartenance à un ...

Retour sur une exposition par des femmes, sur des femmes. Une exposition qui a montré... des Sexes et des Femmes !

... : VAGIN. Mais pas que ! On peut vouloir être femme (c'est si beau de l'être!) sans être né.ée telle, et vouloir ... numéro 59 est débordante, rampante et impressionnante. Elle stoppe pendant un instant la consommation effrénée des ... du vagin ? Que se cache-t-il dans cette boîte ? Que veut-elle montrer ? C'était à nous, et ici à vous, de faire ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... du 13 mars 2007 sa jurisprudence constante. Depuis 1986 elle se déclare par principe incompétente pour un tel ... que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même ». Les Etats sont contraints de faire primer le ... y compris sur la norme constitutionnelle. Cette exigence est renforcée quelques années plus tard dans l’arrêt du ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... Trade Center, en 2001, le financement du terrorisme s’est s’ajouté aux cibles du combat financier de la ... décret pris en Conseil d’Etat. Quant à l’ordonnance, elle doit faire l’objet d’une loi de ratification lui ... dénoncée par plusieurs spécialistes, qui supposent qu’elle renvoie à une forme de contrôle indirect, soit ...