A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... 2/ L’exigence de publicité des procédures pénales est aujourd’hui un principe général du droit. Les cas ... IX, cette personne a de plus les droits suivants dont elle est informée avant d’être interrogée », s’ensuit ... doit être tenue en huis clos ou publiquement. Elle peut le faire suite à une demande d’une des parties ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... la Commission européenne : « l’initiative en cours est d’ores et déjà la plus importante dans le domaine du ... aux problèmes spécifiques identifiés par la Commission elle-même ou par les opérateurs économiques lors de la consultation en 2001. De plus, elle ne répondrait peut-être pas aux attentes des juristes ... Mot-clés:
Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... Act (MCA) était contraire à la Constitution, car elle instaurait un contrôle du statut de ces prisonniers par ... et flexible. Selon cette dernière approche, la loi n’est pas figée et les juges doivent l’analyser largement ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... Or, au regard du droit de l’OMC, ce type de mesure est susceptible de constituer un obstacle technique au ... de jure et de facto. De quelque manière fût-elle caractérisée, la clause de reconnaissance mutuelle ... indépendant de la communauté internationale, en ce qu’elle tend à considérer que la création de son propre ordre ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... l’enjeu d’intérêt général pour la santé publique est bien réel. Le vice-président de la Commission déclara ... constitue un frein à l’innovation, mais d’autre part, elle est nécessaire pour assurer aux princeps un retour sur ... du brevet ne relève pas de la Commission, mais qu’elle peut tout de même sanctionner la violation des articles ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ne peut pas être soumis à la juridiction d'un autre. Elle se distingue d'une part de l'immunité de juridiction ... international public, Paris : L.G.D.J., 2009, p. 502). Elle est, en même temps qu'une manifestation de la souveraineté ...
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... fondées sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des politiques sociales communautaires. ... contre les discriminations fondées sur le sexe. Bien qu’elle se réfère au régime légal antérieur de lutte contre ... respectifs. Comment la juridiction allemande a-t-elle réagi à cette « greffe » communautaire? ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... le Lieutenant Colonel Abdul Aziz. Le requérant s'est vu débouté de sa demande en février 2003, au même ... décisions Waite and Kennedy c. Allemagne puis Al-Adsani . Elle estime que le droit d'accès au juge est un droit certes ... pas en soi une violation du droit d'accès au juge. Elle va ensuite se pencher sur la question de savoir si le ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile