La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

... à l’article L.122-3 du code de la consommation qu’elle est prévue. La doctrine s’était déjà penchée sur ... d’une marchandise non commandée n’est pas à elle seule créatrice d’un contrat (A), elle peut cependant être perçue comme une offre (B). A- La ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

... le § 254 BGB dispose que la victime commet une faute si elle ne prend pas les mesures normalement nécessaires à la ... fautive ? Toute faute de la victime, même légère, peut-elle être retenue contre celle-ci ? Et, jusqu’où peut ... l’article 1382 du Code civil a pu être proposée, mais elle est inopérante dans la mesure où elle impose de ne pas ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... ( I ), conception justifiée au vu de l’importance qu’elle accorde à ce droit fondamental ( II ).   ... 8Al1 de la Loi Fondamentale. Dans un premier temps, elle définit la manifestation, ainsi que l'avait fait le ... faire l'objet de limitations. La Cour reconnaît quant à elle l’appartenance à part entière des mégaphones à la ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... français et allemand essentiellement par le but qu’elle poursuit. L’importance de cette disposition était par ... à la clause pénale nationale, c'est-à-dire telle qu’elle est utilisée en droit français et allemand. La clause ... part la résolution du Parlement du 20.01.1978 bien qu’elle ne produise aucun effet direct sur les législations ...

L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy

... popularis est le cas de figure opposé. En effet, elle émane de la violation d’un droit collectif conféré ... rappelant les évènements ayant conduit au préjudice. Elle dégage ensuite les questions ‘génériques’, ... les problèmes de droit communs à tous les demandeurs. Elle prend soin de préciser que ‘les requêtes sont ...

La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy

... contre les discriminations fondées sur le sexe. Bien qu’elle se réfère au régime légal antérieur de lutte contre ... respectifs. Comment la juridiction allemande a-t-elle réagi à cette « greffe » communautaire? ... Marketing et préférer un collègue masculin. Elle avait remplacé l’ancien directeur de service au ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... Si la création de telles sociétés n’est pas en elle-même illégale, leur activité l’est souvent en ce qu’elle tend à faciliter l’évasion fiscale et le blanchiment ... de la FinCEN, avait souligné les obstacles auxquels elle était confrontée en raison, notamment, des ...

Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

... cette décision porte sur la légalité de la détention elle-même. Mais pour cela, il est nécessaire auparavant de ... Human Rights Act n'a pas pour effet de rendre la CESDH en elle-même applicable en droit interne anglais, mais plutôt ... s'appliquer à la place du Human Rights Act comme elle peut le faire avec la CESDH. La High Court rappelle ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…). » Cette phrase de la CESDH contient à elle seule de nombreuses garanties mais il convient de ... si son espérance de vie est réduite. Cependant, elle a plusieurs fois affirmé que «la célérité ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... générale à l’article 4, paragraphe 1, mais qu’elle la précise ».Cette règle ne peut être écartée que ... attachées des considérations économiques et sociales. Elle évoque dans la conjoncture actuelle la construction ... les Etats pourront réintroduire la loi du for lorsqu’elle est loi du fait générateur et non du marché affecté. ...