Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... Si la création de telles sociétés n’est pas en elle-même illégale, leur activité l’est souvent en ce qu’elle tend à faciliter l’évasion fiscale et le blanchiment ... de la FinCEN, avait souligné les obstacles auxquels elle était confrontée en raison, notamment, des ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cette décision porte sur la légalité de la détention elle-même. Mais pour cela, il est nécessaire auparavant de ... Human Rights Act n'a pas pour effet de rendre la CESDH en elle-même applicable en droit interne anglais, mais plutôt ... s'appliquer à la place du Human Rights Act comme elle peut le faire avec la CESDH. La High Court rappelle ...
« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…). » Cette phrase de la CESDH contient à elle seule de nombreuses garanties mais il convient de ... si son espérance de vie est réduite. Cependant, elle a plusieurs fois affirmé que «la célérité ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... générale à l’article 4, paragraphe 1, mais qu’elle la précise ».Cette règle ne peut être écartée que ... attachées des considérations économiques et sociales. Elle évoque dans la conjoncture actuelle la construction ... les Etats pourront réintroduire la loi du for lorsqu’elle est loi du fait générateur et non du marché affecté. ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... français. La mise en oeuvre de la loi de blocage pourrait-elle avoir pour effet de forcer les parties américaines à ... à appliquer la Convention de la Haye lorsqu’elle souhaitaient obtenir des preuves situées sur le ... d’obtenir les preuves en cause, tout en soulignant qu’elle se refusait a établir des règles précises permettant ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... le projet de réforme sera étudiée au vue de l'enjeu qu'elle représente pour le droit français. Définition de ... de la donnée personnelle est fondamentale puisqu'elle détermine le champ d'application de la protection de ... en la matière, a été vivement critiquée en ce qu'elle réduit la portée de la protection des données ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... de loi HADOPI en référence à la Haute Autorité qu’elle met en place, en juin 2009, et la loi HADOPI 2 en ... française utilise également le reverse engineering, qu’elle régule par le biais de l’Autorité de Régulation des ... Le premier rapport annuel de l’ARMT indique qu’elle n’a pas été saisie et qu’elle n’a donc rendu ... Mot-clés: