Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... par les requérantes comme un « moratoire de facto» car elle les soumettait à une procédure d’approbation qui ... de protectionnisme par ses partenaires commerciaux quand elle adopte des cadres réglementaires stricts pour les ... d’un infléchissement de cette position mais elle en est en fait une confirmation. Cet article examinera ...Les films Studio Ghibli : expériences immersives uniques
... Le réalisme se traduit également dans l’animation, qui elle aussi, s’attache à montrer le réel. Les personnages ... moyen d’ancrer le spectateur dans l’univers du film. Elle joue un rôle significatif dans notre expérience ... triste ou heureux. Mais comment la musique parvient-elle à nous faire ressentir des émotions si fortement ? ... Mot-clés: #StudioGhibli #films #animation
Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... pas en droit américain. L’interdiction française peut-elle s’appliquer à Yahoo sur le territoire américain ... France, celle-ci étant soumise à la loi française, elle conteste la partie du jugement concernant la société ... bien en France qu’aux Etats-Unis dans la mesure où elle soulève la question de l’application ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la condition de l’originalité, c’est-à-dire qu’elle doit être marquée par l’empreinte de la ... et appartiennent à n’importe quel domaine pourvu qu’elle réponde au critère de la créativité, qui selon les ... de l’œuvre, chacune des contributions pouvant elle-même présenter un intérêt et une utilité (on a ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... un accord avec les créanciers, l’accord homologué car elle est publiée et interdit toute poursuite des créanciers ... contre le débiteur et de la procédure de sauvegarde car elle prévoit une forme d’interdiction des paiements pour ... alors que la seconde est éventuelle et successive. Elle est peut être engagée par un créancier ou le ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... les secteurs bancaire et financier. Pour ce faire, elle dispose de nombreux pouvoirs pour mener à bien sa ... (ACPR) créée par une ordonnance du 21 octobre 2010. Elle a compétence sur les secteurs bancaire, financier et ... des personnes soumises à son contrôle ». Elle dispose de pouvoirs de contrôle, de prendre des mesures ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... en garantissant la confidentialité des informations, elle profite également à ce dernier dans la mesure où elle lui permet en principe de s’opposer à des demandes ... nous exposerons le régime de cette obligation depuis qu’elle a été consacrée par le juge anglais (I). I. La ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... dans l’affaire Mohamad v. Palestinian (7), qui elle-même s’est référée à la définition du terme ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... aux procédures d'arbitrage? Auquel cas, s'impose-elle à l'arbitre? Les juges anglais ont répondu par ... directe sur les effets d'une faillite transfrontalière. Elle reconnaît par exemple le principe d'universalité de la ... en cours”. Tout d'abord, la procédure arbitrale était-elle un contrat en cours, que le règlement soumet à la loi ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... il ne s’agissait pas de la décision-cadre en elle-même qui était non conforme à la Loi fondamentale ... de l’article 19 §4 de la Loi fondamentale en ce qu’elle ne prévoyait aucun recours contre la décision ... d’approbation est faible par rapport à celle dont elle dispose en matière d’extradition classique. La ...