La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER

... international en matière de propriété intellectuelle. Elle regroupe aujourd’hui 164 pays signataires. Elle ne faisait cependant pas l’unanimité à ses débuts, ... Si l’infraction est instantanée et qu’elle a eu lieu avant l’enregistrement, elle ne sera pas ...

Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908

... par ses fautes à la démission. Cette démission, si elle a effectivement été causée par le comportement de ... deux stades de l'analyse, en porte-à-faux avec la loi qui elle les différencie clairement.   En dépit de quelques ... de l'EAT devaient être résolues par la Cour d'Appel. Elle s'est en effet prononcée en faveur de cette dernière ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... contient les règles du droit primaire : ainsi, elle assure entre autres les quatre libertés fondamentales ... la Commission peut solliciter l’avis d’experts. Si elle le fait, elle doit consulter les experts des Etats membres au même ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... plutôt détaillée de la violation « innocente », elle ne donne cependant aucune indication quant à la ... système judiciaire : l’action pénale représente en elle-même une punition suffisante. Cependant, certains ... forme de l’action en responsabilité civile car « elle ne vise pas seulement à réparer le préjudice ...

AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier

... au nom d'un groupe. La class arbitration est quant à elle une alternative à la class action qui permet à un ... pour les praticiens de l'arbitrage international puisqu'elle est l'occasion pour la Cour Suprême de réaffirmer le ... en matière de class arbitration dans l'arbitrage interne, elle  permet d'examiner comment le système civiliste ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... principe en droit de l’UE est particulière, en ce qu’elle semble adopter les deux approches. L’affaireC-391/16 ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... qu’à son maître et sur la durée de sa captivité. Si elle  s’échappe, elle tombe dans le domaine public (Werckmeister V. American ... articles supplémentaires. Toutefois, la définition qu’elle applique du secret d’affaires est tirée de l’USTA ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... plus restrictive que la disposition communautaire puisqu’elle rajoute une condition de temps (la mesure doit être ... de traitement est aussi appelée égalité formelle. Elle présente des désavantages parmi lesquels le fait de ... va plus loin que la simple mise à disposition du droit, elle vise à augmenter la probabilité dont dispose chaque ...

Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur

... alimentation saine, durable et accessible à tous », qu’elle soit appréciée ou critiquée, est une pierre angulaire ... à tous et respectueuse du bien-être animal ». Elle accueille de nombreuses mesures, rassemblées en plus de ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... .   Institut ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... ne résiste pas toujours à la nature de l’action dont elle procède et alors que le droit espagnol pratique ... du procès. Dès lors, la mesure est décisive au sens où elle est prépondérante dans l’appréciation des faits, et ultime autant qu’elle vérifie la paternité sans laisser de place au doute. ...