COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ

... est aussi source d’insécurité juridique car elle demande des juges une grande labeur lors de ... déclarée exécutoire dans un autre Etat contractant si elle a été rendue par une autorité considérée comme ... au sens de l’article 7 ou 8 de ladite convention et si elle ne peut faire l’objet d’un recours ordinaire dans ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... (arrêt Reynolds c/Times).  L’exception de bonne foi, elle, exige que quatre critères soient réunis : 1) ... du nom du demandeur était justifiée parce qu’elle « donnait de la crédibilité à ... responsabilité, la jurisprudence française indique qu’elle souhaite que la presse soit libre d’intervenir sur des ...

Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

... créer une nouvelle infraction.  La loi italienne peut-elle constituer un modèle pour une répression plus efficace ... et de 26.000 euros maximum d’amende. Mais elle peut être augmentée par le juge en cas de trafic de ... compte de nombreux aspects du phénomène. Ainsi, elle ne mentionne ni l’exigence de créer une infraction  ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... pas directement applicable en droit interne américain, qu'elle n'est pas – pour reprendre le vocabulaire anglo-saxon ... se refuse à autoriser les juges internes à faire, elle-même fait pourtant afin de déterminer que les traités ... direct dans l'ordre juridique communautaire – pourrait-elle faire obstacle à un droit interne plus favorable à ...

La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan

... ». Cette règle concerne certes les biens immeubles mais elle a été dans un premier temps étendue aux biens meubles ... arrêt de la Chambre des requêtes du 19 mars 1872, puis elle a dans un second temps été bilatéralisée. Il en ... que très récemment, le 30 novembre 2007, puisqu’elle considérait jusqu’alors que ses biens culturels ...

Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu

... Cette notion est par ailleurs ambigüe dans la mesure où elle est régulièrement liée, voire confondue avec d'autres ... l'évolution et de l'élaboration législative, rôle qu'elle assure dans d'autres domaines. En ce qui concerne le ... à la propre image est particulièrement intéressante car elle fait clairement la distinction entre le droit à ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... la juridiction de la Belgique [13] .   La CJUE quant à elle, a été saisie de questions préjudicielles dans une ... qu’ils ont entreprises en Belgique [24] . Selon elle, « le simple fait pour un requérant d’initier une ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?

... loi n’ait eu qu’un impact minimal en pratique[9], elle met en évidence la volonté des responsables politiques ... tant que famille ».[16] Cette loi est décisive puisqu’elle reconnaît légalement le couple homosexuel, mais aussi ... homosexuel ait été moins controversée parce qu’elle était détachée de l’homoparentalité, prise en ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... le juge n’examinera pas une décision lorsqu’elle a été prise de bonne foi, avec la diligence qu’une ... préjudice. La gravité de la faute varie selon qu’elle est commise intentionnellement ou par imprudence. Le ... comme «  l'intérêt supérieur de la personne morale elle-même, (…) poursuivant des fins propres, distinctes ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... GPA et dépourvu de lien biologique avec ses parents, mais elle se trouve confrontée à de nouvelles décisions de la ... d’espèce, la loi ukrainienne a été violée puisqu’elle autorise la GPA à condition que les ovocytes ... GPA est compatible avec l’intérêt de l’enfant (A). Elle va s’appuyer sur la marge d’appréciation laissée ...