La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ». Cette règle concerne certes les biens immeubles mais elle a été dans un premier temps étendue aux biens meubles ... arrêt de la Chambre des requêtes du 19 mars 1872, puis elle a dans un second temps été bilatéralisée. Il en ... que très récemment, le 30 novembre 2007, puisqu’elle considérait jusqu’alors que ses biens culturels ...
Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cette notion est par ailleurs ambigüe dans la mesure où elle est régulièrement liée, voire confondue avec d'autres ... l'évolution et de l'élaboration législative, rôle qu'elle assure dans d'autres domaines. En ce qui concerne le ... à la propre image est particulièrement intéressante car elle fait clairement la distinction entre le droit à ...
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... la juridiction de la Belgique [13] . La CJUE quant à elle, a été saisie de questions préjudicielles dans une ... qu’ils ont entreprises en Belgique [24] . Selon elle, « le simple fait pour un requérant d’initier une ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... loi n’ait eu qu’un impact minimal en pratique[9], elle met en évidence la volonté des responsables politiques ... tant que famille ».[16] Cette loi est décisive puisqu’elle reconnaît légalement le couple homosexuel, mais aussi ... homosexuel ait été moins controversée parce qu’elle était détachée de l’homoparentalité, prise en ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... le juge n’examinera pas une décision lorsqu’elle a été prise de bonne foi, avec la diligence qu’une ... préjudice. La gravité de la faute varie selon qu’elle est commise intentionnellement ou par imprudence. Le ... comme « l'intérêt supérieur de la personne morale elle-même, (…) poursuivant des fins propres, distinctes ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... GPA et dépourvu de lien biologique avec ses parents, mais elle se trouve confrontée à de nouvelles décisions de la ... d’espèce, la loi ukrainienne a été violée puisqu’elle autorise la GPA à condition que les ovocytes ... GPA est compatible avec l’intérêt de l’enfant (A). Elle va s’appuyer sur la marge d’appréciation laissée ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... classification erronée car, selon eux, les droits qu’elle englobe ne seraient pas tous des droits fondamentaux. Le ... un intérêt légitime [8] à saisir le juge lorsqu’elle estime que les droits fondamentaux reconnus et ... encadre ce recours d’ amparo aux articles 41 à 58. Elle établit trois conditions de saisine du Tribunal ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... du 14 juillet 2017. L’Union européenne (UE) accorde elle aussi, dans ses textes fondateurs, une grande importance ... ou l’extradition d’une personne vers un Etat où elle risquerait d’être soumise à la peine de mort, actes ... B. La Libye comme pays tiers sûr. La Libye peut-elle être considérée comme un pays tiers sûr aux yeux du ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... personnelle). Cette première définition, bien qu’elle définisse clairement ce que l’on peut aujourd’hui ... succincte est particulièrement critiquable puisqu’elle ne tient absolument pas compte du fait qu’un ... du personnel à la place du salarié victime, même si elle est limitée par la nécessité de son accord écrit, ou ... Mot-clés:
L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et le droit italien, la doctrine française, quant à elle, conteste assez largement l’opportunité de supprimer ... la doctrine française et italienne est intéressante car elle montre comment un même texte soulève des difficultés ... articles cités ci-dessus). La doctrine italienne quant à elle n’en a fait que peu de cas. Cela illustre sans doute ...