FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... 1. Un contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ce Code (civil russe). Cette nullité doit être ... 166, montre de manière très tranchée, la gradation entre ces deux nullités. Cette gradation est inhérente aux ... pas à courir. Cela peut paraître absurde, mais, en réalité, la logique de droit russe est bien réfléchie. Le ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... d’ailleurs ces deux missions comme inséparables dans la mesure où, d’après l’article 1, la sécurité ... de l’éternelle difficulté à trouver un juste milieu entre les exigences de sécurité et le respect des droits, ... par conséquent justifier la censure de n’importe quelle vidéo. Il faudrait notamment éclairer ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... séries de conditions sont unies par un lien de causalité entre elles. Dernièrement, le licenciement pour motif ... ou externes à l’entreprise » qui sont comprises dans une décision présentée par l’entreprise et menant ... Malgré le fait que le droit français ne différencie pas entre raisons internes et externes à l’entreprise, on ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Commission rendu le 11.07.2007 concernant l’intégration dans les droits internes de la décision-cadre sur le mandat ... à créer un « espace de liberté, de sécurité et de justice », pour contrebalancer le risque créé par la libre ... devoirs régaliens. Cela implique une grande confiance entre les pays européens. Le choix de cet outil aide donc ...
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et des décisions de la Cour International de Justice (CIJ) en particulier. Dans cette affaire un condamné à mort mexicain invoquait la ... de la Cour d’Appel est d’autant plus radical qu’il entre en contradiction avec un arrêt de la Cour ...
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... propre de la technique de l’anti-suit injunction réside dans l’ambition de faire prévaloir sa propre conception de ... (en l’espèce, en Ecosse). Ce faisant, Lord Justice Scrutton a pris en compte la portée d’un tel acte ... américain, et montre la division qui s’est créée entre les cours fédérales d’appel suite à l’arrêt ... Mot-clés: anti-suit injunction
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
Claire Mahieu Résumé : En cas de négligence dans le cadre d’un accident de la circulation, le droit de ... suite de cet accident, la victime et son mari ont agi en justice contre le défendeur afin d’obtenir des dommages et ... de minimiser son dommage et à l’allocation de faute entre les parties en vertu du Comparative Fault Act. Le jury ... Mot-clés:
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... pratiquant l’avortement. Cette loi a été contesté en justice comme restreignant la liberté d’expression, mais a ... similaires, ne sont pas traitées sous le même angle dans le système français et dans le système américain. ... en France. En effet, le projet de loi pour l’égalité entre les hommes et les femmes voté par le Sénat en ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de pouvoir doter ses créations d’une semelle rouge. Dans l’industrie de la mode, les cœurs battent, d’autres ... jugé que le risque de confusion n’était pas établi entre les souliers vendus par Louboutin et un modèle de ... comment le rouge a eu raison de lui ? », Village de la justice, La communauté des métiers du droits (blog) R. ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif