Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... ou y participent (7). Le règlement 2018/1805 distingue entre une décision de gel, temporaire et visant à prévenir ... face aux obstacles posés par l'immunité des États ? Quelle est la viabilité d’une telle mesure compte tenu des ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 30 mai 1999, des avions de l’OTAN bombardaient un pont dans la localité de Varvarin en Serbie faisant dix morts et ... déboute de nouveau. Puis c’est au tour de la Cour de justice fédérale d’Allemagne de Karlsruhe de rendre un ... cette demande en réparation ne peut s’effectuer qu’entre Etats. Ou bien va-t-elle estimer qu’il existe un ...
Retours sur la saison théâtrale 2022
... En effet, après une expédition des arts vivants entre la région parisienne et Avignon plusieurs créations ... de toutes origines et tout âge nous transportent dans un récit spatio-temporel. Entre passé, présent, futur, réalité et science-fiction nous assistons à la ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... au contraire s’est contentée de quelques mesures dans différents textes législatifs épars. Un projet de loi ... d’un modèle énergétique solidaire et efficace. Dans quelle mesure la loi française peut constituer un modèle ... s’agit d’« un équilibre, sur le territoire national, entre les émissions anthropiques par les sources et les ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... dépeignant ici la vanité du droit serviteur d’une justice aussi incertaine que sont fluctuantes les sociétés, ... Question) — ici point de départ de la comparaison entre la personne raisonnable en common law américaine et en ... juridico-sociale standardisée. L’individu ne sait sur quelle référence se fonder. Les attentes du droit ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... , ou inexécution efficace. Cette théorie admet que dans certaines circonstances, il peut être judicieux et non ... uniquement d'imposer aux parties à un contrat de choisir entre l’exécution du contrat ou la compensation de tout ... Carborundum serait requise au même titre que n’importe quelle autre obligation du contrat. Le droit français ne ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... du droit de grève peut donner lieu à des conflits entre les grévistes et les non grévistes et ainsi perturber ... patronal” en espagnol est apparu en Grande-Bretagne dans les années 1850 et peut être défini comme “la ... (arrêt TC 11/1981 du 8 avril 1981, publié au Boletín oficial del Estado (journal officiel de l'Etat)le 25 avril ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... si le logiciel implique, au moins en partie, une invention dans un domaine technique, puis dans un second temps, s'il ... des instructions physiques « normales » existant entre le programme et l’ordinateur ». Cette décision a ... contrôle, allant au-delà de la simple différenciation entre programmes d'ordinateurs revêtant un caractère ...