A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... illustre la marge de manœuvre dont dispose les états dans le cadre de la réception des directives. Elle témoigne ... pour effet de créer de nouvelles inégalités entre consommateurs ? La directive vise d’une part à ... (I). La réception hétérogène de la directive entre la France et l’Allemagne semble faire obstacle à la ...
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
Coraline Gergely En bref: Dans une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof ... une action n’étant que théorique. La concertation entre actionnaires, par le biais de conventions conclues entre eux, est donc de fait un bon moyen d’exercer un ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
La grève: comparaison franco-anglaise
... légaux) mais voyait cette interprétation validée par le Justice. Une autre difficulté à ... le lieu de travail du premier employeur) mais la limite entre licéité et illicéité est fine et la solidarité ... doit préciser qu'un vote va avoir lieu et détermine quelle branche d'employés il touche. Dans l'hypothèse d'un ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des prestations sociales ou des coupes budgétaires dans les domaines de l'éducation, de la justice ou de la santé. Au-delà des doutes émis quant à ... en temps de crise économique et financière, entre la justiciabilité des droits fondamentaux et la ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... à l'endettement) est un dispositif consistant à inscrire dans la constitution, ou dans une texte à valeur identique, ... 2004 un recours contre cette décision devant la Cour de Justice de l'Union Européenne et lui a demandé de statuer ... de répartir clairement les compétences fiscales entre le Bund et les Länder xxxiii. Donc la marge de ...
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... est une donnée clé du droit du travail, essentielle dans le fonctionnement de la société actuelle, ... intéressant d’effectuer une étude comparative entre le système allemand et le système juridique déjà ... minimum, pour observer les similitudes et différences entre les régimes déjà existants et ceux qui seront ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... qu’un projet d’introduction de la «class action» dans le système juridique français et sa compatibilité en ... Les juges français se verront-ils présenter ce conflit entre un arbitrage consenti, confidentiel, rapide et une ... «class actions». Dans son opinion dissidente, le Chief Justice Rehnquist fait valoir que le silence de la clause ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... sur lequel les politiques tergiversent beaucoup, en réalité ce n’est que depuis l’avènement du salariat, ... reste maître de son temps. Les rapports entre le travailleur et la société n’ont alors plus été ... Ainsi dans un premier temps il sera intéressant de voir quelle a été l’évolution de la durée du temps de ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Que cela nous apprend-t-il sur les rapports entre le droit international et les droits internes ? ... y est historiquement très attachée. Cependant une autre réalité politique a certainement pesé dans les choix ... le Procureur serait la seule personne capable d’ester en justice lorsque le crime a été commis à l’étranger. ...