Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... juridiques". Le défendeur a alors posté une annonce sur son site Internet, annonçant qu'il ne prendrait plus ... légitime. Il s'agira d'un but légitime dès lors qu'entre en jeu la liberté d’informer, de communiquer et de ... N° 09-10.301 Cass. Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767 Droit européen: CEDH, arrêt Fressoz et Roire, ...La définition de la grève
... recouvre des réalités différentes. En effet, tant sur le plan des traditions syndicales de la pratique du droit ... un parallélisme de forme des fondements juridiques entre la France et l'Allemagne puisque le droit de grève a ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... n°523/07, reçu aucune définition. Le voile est levé sur cette notion centrale du règlement qui permet de ... la résidence habituelle connait un véritable essor tant sur le plan du droit international privé que communautaire. ... A titre d’exemple, les Conventions de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... pénaux internationaux, est apparu un nouveau statut sur la scène internationale, celui de « prisonnier de la ... soient appliquées sans qu’aucune différence objective entre un condamné et un autre ne le justifie. Des questions ... Directive pratique relative à l’appréciation des demandes ...Toulouse-Lautrec, comme un vent de modernité au Grand Palais
... ce sont ses yeux, qui se posent presque avec curiosité sur nous. Du haut de ses 1m50, l’homme qui brûla sa vie ... si le peintre nous mettait au défi de poser les yeux sur tous les aspects de sa vie, jusqu’aux moins ... et obliques, additionnés aux contrastes de couleurs entre les différents espaces, matérialisent les ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de manière systématique, de « l’agent orange » sur les forets du Nord Vietnam. L’Agent Orange, herbicide ... (A/Res./31/72). Elle est ouverte aux signature en 1977 et entre en vigueur le 5 octobre 1978Elle s’attache à la ... de l’environnement. Suite à des négociations entre des Etats soucieux de préserver leur souveraineté et ...
Mot-clés: desarmement
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide ... pour l’Intégration Sociale des Immigrés[2] prévoyant, entre autres, la naturalisation des enfants de migrants nés ... à travers des mesures exceptionnelles. Celles-ci –six entre 1985 et 2005[13]–consistaient en des procédures ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide ... pour l’Intégration Sociale des Immigrés[2] prévoyant, entre autres, la naturalisation des enfants de migrants nés ... à travers des mesures exceptionnelles. Celles-ci –six entre 1985 et 2005[13]–consistaient en des procédures ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à néant si, après avoir été reconnues par l’Etat sur lequel se trouvent les biens du débiteur, elles ne ... membre. Quels sont les rapports entretenus, selon vous, entre coopération et liberté de circulation ? La ... et aux personnes bénéficiant des dispositions de la directive 2004/38 relative au regroupement familial. En ...
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