L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... motivation concrète et précise, un certain équilibre entre la prévention et le respect de la dignité humaine ... à plusieurs peines de réclusion à perpétuité, entre autres, pour de multiples meurtres, participation à ... justification d’un tel régime doit donc être fondée sur des raisons d’ordre public et de sécurité. La ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... demande tendant à la rectification de la mention de sexe sur leur acte de naissance par les autorités françaises au ... était plus large lorsqu'il n'existait pas de consensus entre les Etats membres du Conseil de l'Europe, dès lors que ... une forte évolution du droit en la matière, relevant qu'entre 2009 et 2016, cette condition a disparu du droit ...
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... faire la publicité est également sanctionné. C’est sur ce fondement que le Amtsgericht (Tribunal cantonal) de ... de pratiquer l’opération, et offrait des informations sur son déroulement. Cet événement a suffi à relancer les ... de services dans le cadre de consultations privées entre médecins ou personnes travaillant dans des centres ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... en cas de non-respect des droits. Ce billet se fonde sur l’analyse d’un commentaire d’une tentative de ... de possibilités d’usage de cet instrument. La division entre l’emploi de shall (obligatoire) et should (incitatif) ... unilatérale. Cela a conduit à un manque de cohérence entre les gouvernances globale, régionale et nationale, et ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... de ce dernier, fonde la responsabilité du commettant sur le risque inhérent à la nature de l'activité en cause. ... ainsi posée, qui est celle de l'intensité du lien entre la faute et l'emploi, requise pour pouvoir engager la ... en 2002 n'a pas, semble-t-il, suffi à combler l'écart entre la “vicarious liability” et la responsabilité du ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... et la répression au sein des couples ou commises sur des mineurs, La loi du 5 mars 2007 relative à la ... à la crédibilité subjective due aux relations entre accusé et accusateur qui pourraient conduire à la ... La rétractation et les contradictions de la victime entre la phase d’instruction et l’audience compliquent ...Forced Entertainment, la compagnie qui monte l'intégral de Shakespeare sur une table de cuisine
... à soixante minutes dans un souci d’efficacité. Sur une scène réduite à une simple table, salière, ... shakespearienne. En effet il nourrit une confrontation entre les grands textes de l’auteur et un récit oral dit ... Nous attendons avec impatience le résultat de la bataille entre les Français et les Anglais, nous nous délectons de ... Mot-clés: théâtre / spectacle / performance / shakespeare / compagnie / narration / miniaturisation / objets / personnages
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... Depuis 1985 le Surrogacy Arrangement Act 1985 (loi sur les conventions GPA de 1985) (ci-après SAA) prohibe ... est probable que de nombreux arrangements furent convenus entre familles et amis. A partir des années 1980, les ... des conventions commerciales, une convention GPA conclue entre particuliers n'est pas incompatible avec la loi de 1985 ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... de requalifier cette union. Ainsi, pour un mariage entre homosexuels célébré aux Pays-Bas, deux ... homosexuel constitue-t-elle une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle des personnes et ainsi donc une ... et notamment l’absence d’obligation de fidélité entre les partenaires. En France, depuis la création du ... Mot-clés: mariage / homosexualité