L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... est long et source de polémique. Les inégalités entre couples mariés et couples de même sexe unis ... de droits de succession, ou d’imposition, entre autres pour l’impôt sur le revenu en Allemagne(Interview ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... impératives (article 30 EGBGB). Cette distinction entre divers types de normes est la même en droit ... texte législatif n’est qu’une conséquence, parmi d’autres, de l’ordre public (G. Cornu, Vocabulaire juridique, ... la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... surge el Codigo Civil de 1889. La convivencia como pareja entre personas del mismo sexo basada en la afectividad ha ... particulièrement longue, cependant chacune d’entre elles renverra á deux questions d’une importance ... voir s’il en existerait un équivalent. Le mariage entre autres choses, et de manière réductrice, a notamment pour ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... et plus susceptibles d’être intimidés que d’autres. En conséquence, le droit anglais a modifié les ... aux articles 23 à 30 du YCEA 1999 ; il s’agit entre autre d’installer des écrans dans la salle ... de justice, et une communication plus approfondie entre les instances policières, le CPS et le juge. En 2006, ... Mot-clés:
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... a pour objectif de comparer les différences qui existent entre les pouvoirs décisionnaires d’un débiteur mis en ... Ce serait l’équivalent en droit français d’un mixe entre la conciliation en ce qu’elles ont le même objectif ... d’un paiement diminue le patrimoine disponible pour les autres créanciers mais cela permet également de diminuer le ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers