La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié

Soumis le 19/02/2015 par Eleonore Parsai dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... les règles de répartition de la charge de la preuve entre salarié et employeur dans le cadre d’une violation ... ayant motivé la décision de l’employeur, même si d’autres éléments avaient été pris en considération. ... de services garantis par le FHA accessibles à d'autres propriétaires. Le Savanna Club a apporté la preuve ...
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Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS

... certains auteurs des sanctions administratives et selon d´autres pénales. Comme on a pu le voir récemment dans ... présents. Ainsi, s´agissant des États membres, ceux d´entre eux ayant eu à subir les sanctions les plus élevées ... est un pouvoir contrôlé. II- Un pouvoir encadré : entre exercice de recours juridictionnels et nouveaux ...
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La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

Soumis le 10/07/2012 par Anais Chazal dans MBDE / Corporate governance
... appliquée en Estrémadure, rend possible la conciliation entre l’Etat social et l’Etat de droit, c'est-à-dire par ... dans la communauté autonome d’Estrémadure, en d’autres termes, pour la plupart des petites et moyennes ... effective. II)Le paradoxe des mesures juridiques en RSE : entre obligation et promotion   La RSE, comme un outil ...

La lutte contre la discrimination en Allemagne

Soumis le 14/01/2015 par Paul Mougeolle dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
...  49/168) mais aussi de manière indirecte les relations entre personnes privées en Allemagne («  Lüth-Urteil  » ... femmes dans la société. Ainsi la loi sur l´égalité entre les hommes et les femmes au sein de l´administration ... particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... Le débat s’est donc porté sur le choix entre une protection par le droit d’auteur ou par le droit ... au décret d’injonction de payer ainsi que toutes ses autres demandes et prononça la résolution du contrat en ... de l’auteur se trouve dans le choix qu’il effectue entre différentes options qui ne doit pas être ...

La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

Soumis le 13/05/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... en ce qui concerne le lien qu’il doit exister entre la personne handicapée et la personne discriminée. La ... CJUE, il apparaît évident que l’existence d’un lien entre la personne discriminée et la personne dont ... par association, pour quelque motif que ce soit, dans d’autres ordres juridiques, notamment au sein de l’ordre ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... qui pose une harmonisation du droit d’auteur entre les pays signataires de la Convention, qu’en 1988 ... à suivre le modèle de droit d’auteur partagé par les autres pays. En effet, si le Congrès américain a adopté en ... stature , laissant son véritable sens et son application entre les mains des juges). Un seul arrêt a tenté de ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... la sonorisation et de s’interroger sur les différences entre la législation allemande et la législation ... rapporteur du projet de loi). b) Extension à d’autres délits ? L’article 706-73 du code de procédure ... Sur ce point, une grande différence apparaît entre les deux systèmes juridiques. Le droit allemand traite ...

Et la marmotte ? d’Hortense Belhôte, une ascension sociologique et culturelle de la montagne.

... lui vient de créer des conférences spectaculaires. Entre théâtre et cours, les conférences spectaculaires ... stratification du rapport des habitants avec la montagne. Entre ceux qui ont la culture de la montagne et ceux qui ... Chaillot à 14h30 et 16h.    Vous trouverez toutes les autres dates de ses conférences sur son site via ce lien : ...

Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA

Soumis le 08/07/2012 par Gregory Arnoult dans MBDE / Analyse économique du droit
... ces coûts lorsqu’ils ont été pris en charge par d’autres personnes (Madden et Boston, p. 621). CERCLA crée un ... défendeurs sont tous totalement solvables, le choix entre responsabilité solidaire et indivise ou conjointe ... à la difficulté inhérente pour prouver la causalité entre les actions d’un pollueur et le dommage (Faure, ...