Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... dans la relation de travail notamment lorsqu'il exerce son droit de grève. Au début du XXème siècle, le droit ... devenu un droit fondamental qui ne peut entrainer ni en Espagne et ni France, lorsque son exercice est légal et ... de la grève sur le contrat de travail sont régis en Espagne par le Real Decreto Ley 17/1977 « relaciones de ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... de la consommation est d’établir un équilibre entre la protection du consommateur et les intérêts économiques des ... qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... de sa rupture. Les salariées bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant leur grossesse et ... En outre, celui qui se voit être discriminé en raison de son sexe dans le monde du travail peut être contraint de ... en question. L’employeur en raison de la violation de son devoir de sollicitude ( Fürsorgepflicht ) a dû payer ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et de créativité dans la forme choisie par son auteur. Considéré tant comme un droit naturel que comme ... et d’expression, consacrée par la DUDH en 1948 à son art. 27, puis par le Pacte de New York de ’66 (art. ... bien la volonté de reconnaissance universelle de la protection de la propriété intellectuelle. Mais ...
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... de la protection du consommateur au rang de politique communautaire à part entière. Selon la Commission ... la substance même du contrat de consommation. Comme son intitulé l'indique, elle vise à interdire les clauses ... foi » signifie. Cela minimise considérablement l'impact de la directive. Le terme a bien été introduit en ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... les détenus âgés ou malades bénéficient d’une protection (I), les crimes ici concernés rendent d’autre ... est mentalement malade ou si sa maladie risque d’engager son pronostic vital. Un ajournement de peine est en ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... mener sa vie comme il l’entend [8] . Le droit à la protection des données personnelles est un droit fondamental ... le droit au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » est protégé par ... créer des insécurités juridiques de par un manque d’harmonisation au niveau européen. Le RGPD, adopté le 27 ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... mener sa vie comme il l’entend [8] . Le droit à la protection des données personnelles est un droit fondamental ... le droit au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » est protégé par ... créer des insécurités juridiques de par un manque d’harmonisation au niveau européen. Le RGPD, adopté le 27 ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril 2014, A.C. et autres contre Espagne, sanctionne l’Espagne en estimant que cette ... arrivent en Espagne entre 2011 et 2012, demandant une protection internationale, après le démantèlement de ce ... Mot-clés: