Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

Soumis le 15/02/2011 par Melanie Ganhao dans MBDE / Droit du travail
... dans la relation de travail notamment lorsqu'il exerce son droit de grève. Au début du XXème siècle, le droit ... devenu un droit fondamental qui ne peut entrainer ni en Espagne et ni France, lorsque son exercice est légal et ... de la grève sur le contrat de travail sont régis en Espagne par le Real Decreto Ley 17/1977 « relaciones de ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

Soumis le 05/04/2019 par Karina Franke dans MBDE / Droit des Affaires
... de la consommation est d’établir un équilibre entre la protection du consommateur et les intérêts économiques des ... qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

Soumis le 26/08/2016 par Danielle-josee Yousseu dans MBDE / Droit du travail
... de sa rupture.   Les salariées bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant leur grossesse et ... En outre, celui qui se voit être discriminé en raison de son sexe dans le monde du travail peut être contraint de ... en question. L’employeur en raison de la violation de son devoir de sollicitude ( Fürsorgepflicht ) a dû payer ...

Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem

... et de créativité dans la forme choisie par son auteur. Considéré tant comme un droit naturel que comme ... et d’expression, consacrée par la DUDH en 1948 à son art. 27, puis par le Pacte de New York de ’66 (art. ... bien la volonté de reconnaissance universelle de la protection de la propriété intellectuelle. Mais ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

Soumis le 22/08/2013 par Clemence Breuil dans MBDE / Droit des contrats
... de la protection du consommateur au rang de politique communautaire à part entière. Selon la Commission ... la substance même du contrat de consommation. Comme son intitulé l'indique, elle vise à interdire les clauses ... foi » signifie. Cela minimise considérablement l'impact de la directive. Le terme a bien été introduit en ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

Soumis le 28/03/2018 par Berenice Gaudin dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... les détenus âgés ou malades bénéficient d’une protection (I), les crimes ici concernés rendent d’autre ... est mentalement malade ou si sa maladie risque d’engager son pronostic vital. Un ajournement de peine est en ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

Soumis le 14/07/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... mener sa vie comme il l’entend [8] . Le droit à la protection des données personnelles est un droit fondamental ... le droit au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » est protégé par ... créer des insécurités juridiques de par un manque d’harmonisation au niveau européen. Le RGPD, adopté le 27 ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

Soumis le 11/06/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... mener sa vie comme il l’entend [8] . Le droit à la protection des données personnelles est un droit fondamental ... le droit au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » est protégé par ... créer des insécurités juridiques de par un manque d’harmonisation au niveau européen. Le RGPD, adopté le 27 ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

Soumis le 08/03/2016 par Lucie Godart dans MBDE / Contentieux international public
... Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril 2014, A.C. et autres contre Espagne, sanctionne l’Espagne en estimant que cette ... arrivent en Espagne entre 2011 et 2012, demandant une protection internationale, après le démantèlement de ce ...
Mot-clés:

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... des droits de l’homme et des traités ratifiés par l’Espagne [5] . Ainsi, les droits fondamentaux ne seraient pas ... se retrouve donc en quelque sorte victime de son succès. Par ailleurs, certains auteurs craignent que le ... aux principes de primauté et d’effet direct du droit communautaire. Dans un arrêt 93/2001, du 8 février 2001, le ...