À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... s'accommoder d'un certain nombre de particularités.Dans son article « Harmonisierung und angemessene ... et afin de maintenir la compétitivité en l’espace communautaire il y a eu l’élaboration d’une diréctive ... nécessité une adaptation ou un texte particulier. Son impact est également illustré par la référence explicite ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... Les paragraphes 19 et 20 de cette loi traitent de la protection contre les traitements inégaux dans les relations ... portant sur diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les ... semble se tenir à la lettre de la directive tandis que son homologue allemand prend interprète les directives, au ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... 4 octobre 2003 met en lumière le rôle des mécanismes de protection de la propriété privée face aux atteintes à ... telle approche et en détermine la portée au sein de son ordre juridique. En droit français, on assiste aussi à ... Quelle est la portée de cette nouvelle approche et son impact sur l’économie ? Introduction L’activité ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... clairement établie comme condition fondamentale de protection d'une œuvre intellectuelle en France et en ... dès lors qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur. Les juges anglais, eux, distinguent ... est constituée par la marque de la personnalité de son auteur, pour le copyright, l'intérêt est porté sur le ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... preuve de plus de précision. Il se doit de révéler son mode de réalisation préféré sous peine de voir sa ... Celle-ci doit être utilisable. (BGH GRUR 72, 80, 83 Trixan) On cherche ainsi à travers la loi à ... de la description de l’invention qui est due à l’harmonisation européenne. Comment le droit américain ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... certains concepts tels que le consensualisme ou la protection salariale restent prédominants. La notion de ... que l’employeur qui obligerait le salarié à exercer son métier en télétravail et qui licencierait son salarié ne souhaitant pas donner son accord ou ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... fondamentales de la part de l’Etat en élargissant son champ d’action. Les attentats terroristes de ces ... l’action du «législateur » européen A. Une harmonisation à la hausse du standard de protection ... ont apporté une pierre supplémentaire à l’édifice communautaire que constitue la protection des libertés et ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... et distingue une marque déterminée (indiquant ainsi son origine) ». Inversement, selon le même arrêt, une ... plus, la cour note que la semelle incriminée a aussi un impact sur le prix de vente des chaussures. 4° Enfin, le ... de la jurisprudence européenne. En effet, en droit communautaire, l’enregistrement des couleurs à titre de ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... civil européen ». Les travaux de révision de l’acquis communautaire, exposés par la Commission, méritent en effet ... d’un Code européen des contrats fait régulièrement son apparition, du côté des chercheurs comme des ... sur le plan communautaire comme national. 2. Vers une harmonisation en douceur Ainsi, le CCR a également vocation ... Mot-clés:
Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pourrait se poser en appuyant sur le déclencheur de son appareil photo. L'évolution technologique récente a ... nationaux ont dû s'adapter et instaurer des systèmes de protection de la personne, en sa qualité de sujet de la ... doit être explicite. En outre, les juges, aussi bien en Espagne qu'en France, reconnaissent volontiers que le ...