Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
Nathalie Perrard Depuis son apparition à la fin de l’année 2019, le virus ... les législateurs nationaux ont été confrontés à l’impact de la crise dans le monde juridique. Leur intervention ... nationaux (I), avant de s’interroger sur la protection permise par ces lois dérogatoires aux débiteurs ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... constitutionnel, de l’autre, il lui appartient de borner son exercice pour le concilier avec le respect des droits ... notera a titre de comparaison que le préavis de grève en Espagne se fait minimum 10 jours avant le début de ladite ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... victime aurait pu/dû, selon l’assurance, pour minimiser son dommage, faire un choix différent afin d’obtenir un ... La Cour ne partage pas cet avis et rejette, dans son arrêt du 25 novembre 2008, la requête de ... n’avait pas, dans le cas d’espèce, à limiter ainsi son dommage.'' Cette décision récente, bien que ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... française et anglaise transposant la directive et sur l’impact des cookies et autres technologies similaires sur la ... la vie privée sur internet. La directive 1995/46 sur la protection des données personnelles, qui reprend la plupart ... la volonté de Free de filtrer les publicités puis son renoncement à la suite d’une intervention de la ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... non-discrimination (décision du 18 janvier 1985). Malgré son caractère fondamental, le principe d’égalité n’est ... européenne, cependant force est de constater qu’une harmonisation a lieu au niveau des législations des ... Martin, Egalité et non-discrimination de la jurisprudence communautaire, Bruylant 2006. - Séminaire de L'Académie de ...A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
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... est à l’origine du système international actuel de protection de la propriété intellectuelle, qui est inadapté à la protection des savoirs traditionnels. Introduction Les ... des textes européen et japonais n’a donc aucun impact en matière de lutte contre la biopiraterie. II/ Une ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
Olivier Leclerc Sous l'influence du droit communautaire, différents Etats membres ont adopté un ... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... ( Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz – AGG) dans son article 22, abrogeant l' article 611 a du Code civil ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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