Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... assistée par des couples homosexuels. L’Espagne en avance sur ces sujets, l’adoption de la loi ... connaissance de ce qu’implique la rupture des liens et son caractère absolu. Cette position est duelle. La ... les objectifs de la loi de la Sécurité Sociale et de la protection sociale est, entre autres, d'améliorer ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en ratifiant le Pacte, a donc émis une réserve à son article 6 §5 en déclarant que « Les Etats-Unis se ... à d'autres articles, dont à l'article 27 sur la protection des minorités. Au regard de ces deux réserves, ... a fait valoir sa crainte que le Pacte ait plus d'impact dans le droit interne des Etats monistes que dans ...
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du PIDCP en droit interne Le PIDCP dispose dans son art. 2 al. 2 que « les Etats parties au présent Pacte ... Constitution respective. Cela est notamment le cas de l’Espagne (art. 96 de la Constitution de 1978), de la France ... Athènes, 1996. - Christof HEYNS & Frans VILJOEN, The Impact of the United Nations Human Rights Treaties on the ...
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Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... du 22 avril 2008, que le journaliste ne pouvait invoquer son droit de taire ses sources pour s’exonérer de la ... ne sont pas soumis au secret professionnel, et que la protection des sources telle qu’elle a été développée ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Cass. crim., 12 juin 2007, Légipresse 2008, no 248, ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... l’ère du numérique et des nouvelles technologies, et son atout majeur est le développement exponentiel de ... la piraterie en Europe. Est-ce que la réputation de l’Espagne comme étant un Etat laxiste dans la lutte contre le ... protestataire des cyber-militants semble avoir eu plus d’impact en Espagne qu’en France, comme le démontre le ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... Accords de maintien de l’emploi. Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type d’accord collectif ... Un contrat d’entreprise similaire pourrait faire son entrée dans la législation française, et ce n’est ... n’a pas généré de contentieux. Cependant, au niveau communautaire, l’aide octroyée par l’Etat italien aux ...Toulouse-Lautrec, comme un vent de modernité au Grand Palais
... Palais, partez à la redécouverte de Montmartre et de son Moulin Rouge, mais surtout de ses femmes, multiples, ... agité par le désir de saisir sans jugement et dans toute son expressivité la réalité sociale de son époque : résolument moderne. Une exposition coproduite ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... procèdent qu'à une interprétation de la règle de droit communautaire. Dans l'arrêt Maruko, la question laissée en ... mariage homosexuel existe aux Pays-Bas, en Belgique et en Espagne. Ni la France ni l’Allemagne ne prévoient la ... Néanmoins, dans l'arrêt Defrenne (CJCE, 25 mai 1971, 80/70), la CJCE a précisé que le régime général de ...Entretien avec SHAKA - Marchal Mithouard, réalisé par les étudiantes de première année du master MCEI
... alias Shaka, nous reçoit un matin d’octobre, dans son atelier, à Igny, dans lequel la quantité de toiles et de peintures rend compte de son foisonnement créatif. Les différents éléments ... etc. - témoignent de l'éclectisme et de la richesse de son parcours et de son œuvre. C'est avec enthousiasme et ... Mot-clés: Shaka / Marchal Mithouard / street art / peinture / atelier / 3D / graffiti / artiste contemporain / atelier d'artiste
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à la réglementation de l’arbitrage international et à son harmonisation. Parmi les plus connus figurent la Convention ... de dispositions législatives ; à titre d’exemple, l’Espagne l’a intégré dans sa récente modernisation du ...