Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière d'opération de banque : nature contractuelle des relations entre une banque et son client - décision Foley v Hill [1848]
... La question de la nature de la relation entre la banque et son client a été clarifiée par l’arrêt Foley. La relation entre la banque et son client est une relation débiteur-créditeur et en aucune façon une relation entre un trustee et son bénéficiaire. La banque est le détenteur des fonds ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... avec le droit national de ces États afin d’assurer la protection des femmes. La nécessité serait alors pour ces ... ils sont présents au Royaume-Uni; il en existe environ 80 jugeant pour 90% des divorces [8]. Bien que de tels ... qu’elle possédait et doit se plier aux demandes de son époux [9]. Ainsi, pour un même divorce le résultat ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Stephane Enault Dans son arrêt du 25 janvier 2011, la cour de Karlsruhe laisse ... qu’à garantir au demandeur d’asile un minimum de protection juridique en lui assurant l’examen de sa demande ... II ne doit être considéré comme un instrument d’harmonisation des droits nationaux en la matière mais ...
Mot-clés: immigration / Europe
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... et 2005, seule une intervention politique a pu empêcher son fonctionnement. Néanmoins pour prévenir des affaires ... aux Etats-Unis, en Allemagne, en Italie, au Danemark, en Espagne et même en France (V-E Penda, «La SACEM s'attaque ... de règles internationales. Néanmoins, on assiste à une harmonisation législative, plutôt qu’au développement ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’idéal féminin et de femme-objet. Il considère que son message est sérieux mais conserve un caractère ... et que la série de photographies pouvait avoir un impact de marché en diminuant la valeur de la poupée ... œuvres à dimension créative méritent une plus grande protection que les œuvres au caractère fonctionnel et ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
LA PARADE MONSTRUEUSE : CELEBRER LA DIFFERENCE
... naître l'étonnement, la frayeur et suscite le désir de son exhibition" Emmanuel Reiatua, Co-commissaire de l'exposition. Comme son nom l'indique, l'exposition propose ici, une parade, un ... Mot-clés: #monstre #exposition #costumes
Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... comme tout litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre ... à laquelle les médiateurs sont tenus (III). I – Impact sur l’exécution des accords issus d’une ... du délai de prescription. Cette abrogation affaiblit la protection des parties, et diminue leur droit d’accès à ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... le principe du monopole bancaire ou encore celui de la protection des investisseurs. Face à ces interrogations, le ... impose à l’émetteur de fournir une description de son activité et de son projet, une information exhaustive sur les droits ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA