L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... que la négligence est considérée par le droit communautaire comme un élément intentionnel constituant ... renforcée de la gravité de ces actes et de leur impact sur l’environnement. Actuellement, dans le contexte ... de la Convention citoyenne pour le climat à l’issue de son adoption formelle dimanche 21 juin 2020. ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... Le Partenariat transpacifique (PTP), tout en accordant une protection aux investisseurs étrangers contre ... ayant tel effet), alors la compensation de la perte de son investissement doit être totale. Il est possible de ... ou restriction imposée au propriétaire concernant son bien ou la jouissance de son bien. La notion de ‘ ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... des contrats, reconnus au niveau international ou communautaire » soient choisies par les parties pour régir leur contrat, dans son article 3 paragraphe 2. L’opposition entre les pays de ... sur ce point ? La perception du contrat en France et en Espagne incite à préférer l’exécution forcée comme ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... ces deux pays de l'Union Européenne, permet de mesurer l'impact de la politique d'inclusion à l'égard des personnes ... à tous égards dans les pratiques actuelles. L'incitation communautaire: vers l'insertion des citoyens handicapés ... dans l'engagement à la cause des handicapés qui trouve son origine dans le « disability discrimination act » de ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’adhésion et le respect par Google de programmes de protection et de sécurité des données personnelles. ... par des tendances gouvernementales cherchant une meilleure protection de la privacy et par le secteur privé réclamant ... nombreux contentieux et doit s’efforcer à s’appliquer son propre slogan : « Don’t be evil ». ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Tous des oiseaux, texte et mise en scène de Wajdi Mouawad
... construit sur scène est sans cesse contrebalancée par le son d’un téléviseur qui vient raconter l’actualité de ... agresse Wahida sexuellement, bien que cette scène, par son ambiguïté, reste ouverte à d’autres ... lorsqu’elle interroge Wahida porte d’ailleurs sur son origine et sur celle d’Eitan. « EDEN: Son nom ? ... Mot-clés: théâtre / guerre / conflit / Moyen Orient / amour / scénographie / Wajdi Mouawad / haine / Identité / origine
Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... juridiques, l’Etat est réputé avoir renoncé à son immunité de juridiction dès la conclusion de la ... forcée sur « les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale ou l'autorité ... d’exécution ne soit pas applicable. B) L’impact de l’affectation d’un bien à une activité de ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... salarié pour le port du voile au travail alors que son contrat de travail exigeait la neutralité. En droit ... ayant originellement opposé un salarié allemand à son employeur, sur la question du licenciement en raison des ... (ancien article L120-2) du code du travail qui pose une protection générale. L’un des arrêts fondamentaux en ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’elle édicte sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise de position n’a pas reçu le même ... qu’elle édicte sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise de position n’a pas reçu le même ... fortement sollicitée notamment dans le domaine de la protection des droits de l’homme, dans les conflits armés ...
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