A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ans après la ratification de ce Statut par la France, son intégration au droit interne est fortement critiquée, ... ses voisins, proche géographiquement et plus avancé dans son adaptation, permet de mesurer ce risque pour la France. ... les lacunes de la première, très critiquée, mais son projet, bien que déposé en juillet 2006, n’est ...
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... subi devant la High Court en se fondant sur le Consumer Protection Act (CPA) (Loi de Protection des Consommateurs) de 1987 qui transpose en droit ... produit n’était pas ipso facto défectueux du fait de son manque de sécurité. Pour que les transfusions soient ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... (E-Books) en France et en Allemagne sont différents. Leur harmonisation sur leurs équivalents écrits reste ... les taux d'exceptions réservés à la presse écrite à son équivalent électronique, faisant valoir l'inégalité ... 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et du paragraphe 2 de son article 98, les fournitures de textes, musiques ou de ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... postérieures à la conclusion du contrat, rendent son exécution excessivement difficile ou beaucoup plus ... qu'entre la conclusion du contrat et la date prévue pour son exécution, le prix de la marchandise avait ... vu de l'article 4 de la Convention de Vienne qui définit son champ d'application rationae materiae le tribunal a ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... menée par des astronomes ou par des associations pour la protection de la biodiversité. La matière est en fait très ... sont réglementées. En fait, l’arrêté liste dans son champs d’application sept catégories d’éclairage ... réelle volonté de sa réduction, de sa limitation et de son extinction. L’obligation d’éclairer les bâtiments ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... également à l’Union Européenne d’établir un cadre communautaire impératif. Le 13 décembre 1999, la Commission ... et sa transposition par les Etats membres. Dans son article 2, la directive 1999/93/CE reconnaît deux ... françaises et allemandes, l’objectif européen d’harmonisation peut être considéré comme atteint. ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de « logo » et « olfactif »). La demande pour une protection des odeurs par le droit des marques est d’autant ... les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient ... The Registration of Smell Trademarks in Europe: another EU Harmonisation Challenge, Carsten Schaal, ...