La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... aux coproductions de devenir des films français, quel impact cela a-t-il, notamment au regard de l’exception ... de l'exécution du projet de film, doit: soit avoir son domicile en Allemagne s'il s'agit d'une personne ... C’est le cas de la France, de l’Italie, de l’Espagne. En France , peuvent être assimilés aux films ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... des applications essentielles dans des nombreux secteurs, son utilisation croissante dans des applications à courte ... A titre d’illustration, « dans l’Union, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin, ... à la Directive SUP. Le D. Lgs n°196/2021 prévoit à son article 5 une interdiction de mise sur le marché ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... pour lutter contre l’immigration illégale et la protection des libertés et droits fondamentaux apparait ... à la pratique du profilage ethnique et souhaitent son interdiction. Ce travail se penchera principalement sur ... (I). Pour parvenir à une reconnaissance définitive de son illégalité, il faudrait tout d’abord s’entendre sur ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... (lois du 21 décembre 2000) suivis par la Belgique et l’Espagne. Ces pays ont récemment admis la possibilité pour ... anglais de l’union en partenariat n’a que peu d’impact sur les effets de l’union. La requérante conteste ... n’étant pas une institution définie par le droit communautaire ou par le droit européen, il revient à chaque ... Mot-clés: mariage / homosexualité
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... de cette zone protégée. Le droit général de la protection de la personnalité humaine prévu par l’article ... de la justice pénale ne peut pas valoir plus que la protection de la dignité humaine » (BVerfGE 109, page 279, ... une quelconque surveillance par l’Etat. De même, cette protection s’étend à l’expression des sentiments, des ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... Une semaine après son investiture à la Maison Blanche, le président ... traduit la volonté de Donald Trump d’orienter son mandat sur le renforcement de la sécurité nationale, en ... (« due process »). Ces amendements prévoient la protection de l’individu contre l’autorité du ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... d’internet tant dans sa technologie que dans son utilisation croissante par le public a rendu nécessaire ... correspondant au nom de domaine d’utiliser celui-ci pour son site internet, le « trademark infringement » et le ... connues des consommateurs de bénéficier d’une protection lorsque leurs produits ou services font l’objet ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... La Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans son article 14 interdit les discriminations, notamment celles ... ne sont assimilables. Le Conseil d’Etat le confirme dans son arrêt du 28 Juin 2002 en affirmant que la loi du 15 ... du Québec en vertu duquel « tout enfant a droit à la protection, à la sécurité et à l’attention que ses ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... analyser la situation et formuler des recommandations dans son rapport présenté le 22 février 2010 (Report of the ... existants, comme les instruments internationaux de protection des droits de l'Homme, les normes ... de l’Ecri sur l’Allemagne, 2009, §2 ). La France, de son coté, invoque une autre raison plus contestable qui est ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... la preuve en matière de discrimination est réglée dans son §22 (AGG) qui énonce: « Wenn im Streitfall die ... à tous les litiges opposant un employé discriminé à son employeur auteur de la discrimination (§ 6. 1 AGG), à ... retraite…) et des effets néfastes d’un défaut de protection [16] .Le § 19. 2 AGG étend les interdictions de ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG