Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
Olivier Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la procédure de discovery selon ... des pièces. Tendant à lui donner raison, il est apparu au fil des années que la procédure de discovery ... le 26 Avril 1999, le terme de « discovery » n’est d’ailleurs plus utilisé mais a été remplacé par ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du titulaire d’une connexion WIFI lorsque celle-ci est utilisée par un tiers pour commettre sur Internet des ... de lutte contre le téléchargement illégal. » C’est le vœu que la fédération internationale de ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ...
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... ne peut se faire justice à soi-même », l’adage est connu. Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, ... procédure sur requête, non étudiée ici en ce qu’elle est subsidiaire au référé. En Italie, il n’existe pas de ... la décision sur le fond . » Cette dernière disposition est considérée comme la « procédure provisoire ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... auprès de son « inventeur ». Un brevet est obtenu en 2012, portant sur une méthode de fabrication ... d’auteur. Il prétend ainsi que le « Heksenkaas » est une œuvre au sens du droit d’auteur néerlandais et ... simplement que la forme sous laquelle elle est communiquée soit perceptible par les sens (Cass. Civ. I, ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... régional supérieur de Bade-Wurtemberg à Stuttgart est saisi d’une affaire en vertu du Code allemand de droit ... et 39 crimes de guerre commis entre 2008 et 2009 dans l’est de la République Démocratique du Congo. Les deux ... des FDLR en 2001, puis réélu en 2005 ; Straton Musoni est son vice-président depuis 2004 – une milice ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... offeree ) qui, en acceptant créer le contrat. Le contrat est conclu dès lors que l’ offeree accepte sans ... la rencontre des volontés a-t-elle lieu ? En effet il est primordial d’établir l’instant exact où celle-ci a lieu, afin de déterminer à quel moment le contrat est conclu. De plus, le moment de l’acceptation est aussi ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... plus tard, il a été démontré mainte fois que ce n’est pas le cas, loin de là. L’anonymat est certes possible mais les plateformes en ligne ou ... et la plateforme de réseau social Facebook. Ce dernier est propriétaire de la plateforme en ligne Instagram où un ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... son consentement, alors ce déplacement (ou non-retour) est illicite. Si, de plus, ce parent a déplacé l’enfant ... le temps écoulé depuis le début de la procédure, s’est habitué à son nouvel environnement ? De plus, la ... la famille n’habite en Israël que depuis un an, est-ce suffisant pour qualifier le pays de résidence ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... des droits de l’homme (CESDH). Cette adhésion n’est pas encore réalisée et il n’est pas évident de savoir quand elle pourra l’être, de ... difficultés existant à différents niveaux. « Est-ce que, après l’adhésion de l’UE à la Convention ... Mot-clés: