Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
Marie Nioche L’immixtion du juge dans le contrat est vue d’un très mauvais œil par les juridictions ... et au principe d’intangibilité du contrat : le juge n’est qu’un serviteur du contrat qui a force obligatoire ... obstacle rencontré par la Cour d’Appel fut de prendre ses distances avec la décision des juges de première ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, les actes non ... la compatibilité de sa console avec des jeux produits par ses concurrents. Sur recours du Procureur, la Cour de ... au secteur du jeu vidéo. Qualification du jeu vidéo et possible protection des Mesures Techniques de Protection. ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en cas de contrefaçon de son brevet, la justice est partagée. Car non seulement elle n'a pas su prévenir ... n'ayant pas à rentabiliser l'élaboration du brevet et ses coûts de maintenance, le contrefacteur pourra vendre son ... est le plus souvent utilisée lorsqu'il n'est pas possible de prouver ou d'estimer exactement le profit ...
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... de l’innovation. S’il est vrai que ces deux systèmes de brevet se font échos à ... laquelle chaque partie cherche à obtenir des preuves de ses allégations chez la partie adverse. C’est une réelle ... de Grande Instance dès qu’il a un doute sur une possible contrefaçon de son brevet. Cette saisie ne peut lui ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à un champ de compétences partagées entre l'UE et ses vingt-huit Etats membres. C'est pourquoi la Commission a élaboré une procédure pour ... règlementés au niveau européen. Cette procédure n'est pas sans effets sur les rapports entre les Etats membres, ...
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La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... présentes entre la France et la Grande Bretagne, il est clair que celle-ci demeure incomplète. Loi nº 2006-961 ... à un auteur d'une œuvre d'art graphique ou plastique ou ses ayants droit de recevoir un pourcentage sur le prix de ... a minima, essayant ainsi d'y échapper le plus possible en gardant le prix minimum à partir duquel le droit ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... chilien pour déterminer le contenu du droit de garde. C’est toutefois la Convention qui doit déterminer si ce droit ... la Convention et ainsi donner lieu à un retour. L’enjeu est immense : si la sanction ne s’applique pas, la mère ... risque de ne plus entretenir de relation avec l’un de ses parents. Ici, la Cour Suprême des États-Unis tranche en ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... concerné ; soit autorisé la ratification (13) [1] , c’est-à-dire que la Convention est encore en attente de ratification de la part de ... peine d’emprisonnement de 2 à 4 ans, avec aggravation possible en cas de rapport de travail [29] . L’importance ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est née le 1er janvier 1995. Le droit de l’OMC est constitué d’accords internationaux négociés par les ... antérieure à l’Accord Général pour ne pas remplir ses obligations. Désormais, l’obligation de conformité ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... the freedom of the press” U.S.C.A. Const.Amend. 1, tel est le libellé du premier amendement à la Constitution ... A partir de cet arrêt, chaque Etat a le droit d’adopter ses propres lois sur le sujet, offrant ainsi à la liberté ... l' Internet avait “le droit d'être protégé du mieux possible contre toute forme d'ingérence du Gouvernement”. ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis