L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... ou l’exécution du contrat sans le signer. Cela est souvent le cas dans le cadre des groupes des sociétés, par exemple quand un contrat est signé par une filiale, alors que la société mère ... p.ex. sentence CCI n° 2375/1975). La question qui se pose est celle de savoir si la clause d’arbitrage contenue dans ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... raciale, de xénophobie et l'intolérance qui y est associée s'est penché sur les points problématiques et ... contre les discriminations le plus complet et efficace possible. Aucune sanction n’est cependant possible pour contraindre les Etats à s’engager. > Des plans nationaux ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
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Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... Le 1er octobre 2015, la CJUE a rendu l’arrêt Celaj qui est venu clarifier les critères de la rétention de ... f) prévoit une exception à ce principe. Il est possible de priver un ressortissant d’un pays tiers de sa ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... concernant l’échange de preuves électroniques est aujourd’hui imprécise. Le Cloud Act américain et le ... s’applique aux situations où le responsable propose ses biens ou services à des personnes physiques sur le ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... voisins dans la société de l’information. Le sujet est délicat car le droit européen ne semble pas pouvoir ... puisque sans cette fonctionnalité il ne serait pas possible de gérer la surabondance de contenu. Ces ... affaire, La société Meltwater offre comme service à ses clients de leur fournir une sélection d’extraits ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... de l'Homme (CESDH). La thématique des lanceurs d'alerte est fréquemment présente dans l'actualité, notamment ... pertes financières. La requérante a fait part de ses inquiétudes à ce sujet, notamment vis-à-vis de l'état ... qu'aucun but légitime n'a été invoqué, il n'est pas possible de déterminer si l'exclusion dont est victime la ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression