La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

... sur un marché réglementé. Cette définition est retrouvée en droit espagnol où les OPA sont également ... droits français et espagnol en matière d'OPA ? Force est de constater qu'une telle réforme a mis en lumière une ... posées par le droit commun, une logique dans laquelle il est obligatoire de formuler l'offre dès lors qu'un seuil du ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... en Espagne (Ley de Extranjeria en espagnol, LOEX). Le CIE est un établissement public géré par la Direction ... flou législatif entourant la question de ces centres (I) est à l’origine de nombreuses violations de libertés ... 7 juillet 1987, le Tribunal constitutionnel espagnol s’est appuyé sur l’argument selon lequel la privation de ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... Democratico (PD) Monica Cirinnà, à son origine. C'est par cette initiative - le « Disegno di Legge » S. 14 ... ait été initialement présenté le 15 mars 2013, il est devenu l'une des priorités du gouvernement italien au ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf   -E. Lupo, La ...

Découvrez "Mise en scène" de Danell et O'Kane (du 18/09 au 31/10) au Centre Culturel Irlandais

... Outre la diversité de son programme culturel, le lieu est doté d’une Médiathèque, premier centre de ressources ... et d’archives historiques. La Fondation Irlandaise est responsable du bâtiment depuis le Décret Consulaire de ... sa maison familiale dans le comté du Donegal. L’arbre est tombé lors d’une tempête en 1999 et depuis, ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

... Marine n'en demeure pas moins critiquable. La doctrine est au demeurant assez nettement divisée entre les partisans ... la législation ou les traités du pays où la sentence est invoquée". Cet article est connu sous le nom de la clause de "la règle la plus ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... Ce processus d’harmonisation au niveau communautaire est relativement récent et devrait dans l’absolue ... telle que posée dans la Convention de Genève de 1951 est dépassée. En effet, en 1951, on était encore dans la ... Ce processus d’harmonisation au niveau communautaire est relativement récent et devrait Dans l’absolue ...

La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?

... se séparer plus aisément, et le mot « mariage » n’est pas utilisé dans le cadre de l’union civile.[1] ... prévaut en Europe de l’Ouest et en Amérique du Nord est celle de la reconnaissance du mariage et des familles ... cause de démonstrations d’affections publiques.[4] Il est donc peu surprenant de découvrir que le « Nullity of ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

... se multiplient sur les lieux de travail. De plus internet est devenu indispensable pour les salariés de la plupart des ... permet d’améliorer la vitesse des transactions, c’est également une source d’improductivité redoutable pour ... production et ses actifs. Pour ces raisons l’employeur est amené à contrôler l’usage qu’en font ses ...

Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel

... apprises et les modes de réconciliation à employer. Il est intéressant de voir que cette Commission ne suit pas la ... dans ses objectifs comme dans ses conclusions ? Quel est l’impact sur la situation des autochtones que l’on ... les termes de la Commission, « un génocide culturel est la destruction des structures et des pratiques qui ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... l'ONU au regard des actes de ses agents. Cette décision est ici étudiée à la lumière de la jurisprudence de la ... juridictionnelle d'une organisation internationale est absolue (I) ou peut être contrée par l'existence d'une ... droit des immunités des organisations internationales s'est développé sous la forme de traités. C'est ainsi que ...