Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... la procédure nationale applicable y fait obstacle. Telle est la conclusion que l'on peut tirer de cet arrêt (Voir ... faite au juge national dans l’arrêt Eco Swiss est en effet étendue par le présent arrêt au droit de la ... restent très largement soumises aux droits nationaux. C'est l'autonomie procédurale des Etats membres. La Cour de ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... plan de redécoupage électoral. La Cour Suprême s’est intéressée à la forme de la nouvelle circonscription ... des Etats-Unis, l’état de Caroline du Nord s’est doté d’une circonscription électorale ... tant que groupe étaient équitablement représentés, il est acceptable de prendre des mesures pour assurer une ... Mot-clés:
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... principe général du droit (Cass. crim. 12 déc. 2000), est rattaché par la Cour européenne des droits de l’homme ... connaissance des personnes concernées. La problématique est de préciser le cadre légal de ces investigations dans ... l’article 1 Alinéa 1 de la loi fondamentale allemande est en jeu, car « l’effectivité de la justice pénale ne ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... de traitement en matière d’emploi et de travail. Ce n’est que depuis la transposition des directives ... et 2002/73/CE en matière d’emploi que l’âge est visé par la loi comme un critère interdit de ... contentieux des discriminations en raison de l’âge s’est rapidement développé. Aussi bien en France qu’en ...ITALIE - L'importance subsidiaire du " nomen iuris" Cour de Cassation 15 février 1997, n°1427, par Francesco CREMONA
... s'il existe des circonstances dans lesquelles il n'est pas possible d'établir des éléments permettant une ... certaine du contrat de travail, alors le "nomen iuris" c'est à dire la dénomination du contrat attribuée par les ... d’appréciation du rapport d’emploi. Cette décision est très intéressante car elle est a l’opposé de la ... Mot-clés:
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... européennes. Introduction Quel que soit le pays où elle est mise en œuvre, la garde à vue se définit comme une ... stades de l'interrogatoire de police ». Toutefois , c’est véritablement avec l’affaire Salduz c. Turquie du 27 ... des faits similaires, ce qui montre que la problématique est bien européenne et qu’elle ne se limite pas à un seul ...Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
... les litiges dans lesquels la loi applicable est la loi américaine, et ceux dans lesquels la sentence ... litiges gouvernés par la Convention de Panama. Cette loi est la loi nationale américaine qui met en œuvre les ... une perspective comparatiste, l’intérêt de ce texte est que son chapitre 1 (litiges « domestiques ») ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... notamment les droits sociaux ; concrètement, cela s'est traduit par des réductions du montant des prestations ... a adopté en 2012 une résolution 1 dans laquelle elle s'est inquiétée du fait que « les approches restrictives ... garantissant l'admissibilité des mesures d'austérité Il est admis que la survenance d'une crise économique et ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Solaris, de la science-fiction au théâtre
... en provenance de la Terre. Le psychologue Kris Kelvin y est envoyé en renforts pour constater les phénomènes ... de réalisme. En littérature, l’imaginaire du lecteur est sollicité et permet la production d’éléments ... la science-fiction sur un plateau de théâtre. Le défi est relevé grâce à une mise en scène et une ... Mot-clés: théâtre / science-fiction / sciences / fantastique / solaris / planète / romantisme / spectacle / adaptation / roman / scénographie
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... ne trouverait pas de consensus. Désormais, l’UE est une personne de droit. Ayant été créée par un traité ... juridique » de la Convention européenne, oct. 2002) et est représentée par la Commission. Des clarifications ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés: