A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy

... Bench Division- [2011] EWHC 2482 (QB). Dans cet arrêt, il est question de savoir si un mandataire agissant pour des ... en Angleterre a été examiné par la High Court, qui est la première juridiction anglaise à aborder la problématique suivante : Est-il possible pour un agent commercial d'oeuvrer ...

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... des Etats par le biais d’un texte international s’est donc imposée à eux afin de lutter efficacement contre ... aujourd’hui depuis l'apparition d’Internet. Internet est un réseau informatique mondial qui constitue un outil ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

... du monde entier. Longtemps attendu, le droit à l'oubli est un droit consacré depuis quelques années par l'Union ... à des période variées selon les Etats membres. Elle est transposée en droit italien par la loi 1996/675, mais ... lois vont suivre, jusqu'au texte de référence actuel qui est le décret législatif n.196 de 2003, communément ...

A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons

...     En France le montant des dommages et intérêts est destiné à réparer le préjudice subi et uniquement le ... à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et que « Les dommages et ... dans certains pays de Common Law, comme aux Etats-Unis, il est possible d’octroyer des dommages et intérêts qui ...

L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

addm1n Le thème de la justice militaire est souvent associé à un déni des garanties reconnus par ... un procès équitable et de garanties procédurales. C’est pourquoi il est intéressant d’apprécier l’état du droit ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... une partie des populations à s'exiler. L'Angleterre est l'un des pays européens les plus prisés par cette ... raisons de ce phénomène sont variées : l’Angleterre est une puissance économique européenne, formée par une population cosmopolite, dont le droit du travail est particulièrement souple. En France, la ville de Calais ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

addm1n Le domaine des biotechnologies est caractérisé ces dernières décennies par des avancées ... de les conformer aux dispositions de l'accord ADPIC. C'est l'outil du brevet qui a été choisi pour appréhender ... en ce secteur croissent et renvoie au défi auquel est confronté le législateur : essayer de suivre le rythme ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... de la « Red Sole Mark » (aux motifs que la marque est ornementale, fonctionnelle, ne constitue pas un signe ... maintenir une concurrence forte. De ce fait, Louboutin n’est pas en mesure de prouver que la marque a droit à une ... une marque déposée, sauf si le reste de la chaussure est de la même couleur, de sorte que le modèle vendu par ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté, ... Cet alinéa fait référence à la clause léonine qui est la limite à la liberté des parties de pouvoir répartir ... l’article 2265 du code civil italien dispose qu’ «est nul le pacte par lequel un ou plusieurs associés sont ...

A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI

... directive sur la société d’information de mai 2001) s'est trouvé au centre de l’analyse du juge. Cette dernière ... des questions centrales aujourd’hui en droit d’auteur est la place à attribuer à la copie privée et la ... de sa nature juridique. En effet, le droit d’auteur est en quête aujourd’hui d’une protection effective de ...