Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... du monde entier. Longtemps attendu, le droit à l'oubli est un droit consacré depuis quelques années par l'Union ... à des période variées selon les Etats membres. Elle est transposée en droit italien par la loi 1996/675, mais ... lois vont suivre, jusqu'au texte de référence actuel qui est le décret législatif n.196 de 2003, communément ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En France le montant des dommages et intérêts est destiné à réparer le préjudice subi et uniquement le ... à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et que « Les dommages et ... dans certains pays de Common Law, comme aux Etats-Unis, il est possible d’octroyer des dommages et intérêts qui ...
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le thème de la justice militaire est souvent associé à un déni des garanties reconnus par ... un procès équitable et de garanties procédurales. C’est pourquoi il est intéressant d’apprécier l’état du droit ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... une partie des populations à s'exiler. L'Angleterre est l'un des pays européens les plus prisés par cette ... raisons de ce phénomène sont variées : l’Angleterre est une puissance économique européenne, formée par une population cosmopolite, dont le droit du travail est particulièrement souple. En France, la ville de Calais ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
addm1n Le domaine des biotechnologies est caractérisé ces dernières décennies par des avancées ... de les conformer aux dispositions de l'accord ADPIC. C'est l'outil du brevet qui a été choisi pour appréhender ... en ce secteur croissent et renvoie au défi auquel est confronté le législateur : essayer de suivre le rythme ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... de la « Red Sole Mark » (aux motifs que la marque est ornementale, fonctionnelle, ne constitue pas un signe ... maintenir une concurrence forte. De ce fait, Louboutin n’est pas en mesure de prouver que la marque a droit à une ... une marque déposée, sauf si le reste de la chaussure est de la même couleur, de sorte que le modèle vendu par ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté, ... Cet alinéa fait référence à la clause léonine qui est la limite à la liberté des parties de pouvoir répartir ... l’article 2265 du code civil italien dispose qu’ «est nul le pacte par lequel un ou plusieurs associés sont ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... directive sur la société d’information de mai 2001) s'est trouvé au centre de l’analyse du juge. Cette dernière ... des questions centrales aujourd’hui en droit d’auteur est la place à attribuer à la copie privée et la ... de sa nature juridique. En effet, le droit d’auteur est en quête aujourd’hui d’une protection effective de ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... L’accord collectif, producteur de la norme sociale, est au cœur de l’actualité. D’un côté, nombreux sont ... la production de la norme sociale, l’accord collectif, est au cœur d’un débat qui oppose continuellement ... aux garanties sociales des salariés, l’accord collectif est à l’origine d’une architecture complexe des normes ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Kashumov Quand on parle d'immunité des États, il est question de l'immunité de juridiction et de l'immunité ... gestionis ) ont cessé de bénéficier de l'immunité. C'est ce qu'on appelle aujourd'hui l'immunité restreinte. Ceci ... de l’Europe. Elle a été signée à Bâle en 1972 et est entrée en vigueur en 1976. Avant celle-ci les règles ...