Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne

... de circonstances ordinaires. Son principal objectif est de résoudre l’état de crise, quel qu’il soit, le ... constitutionnelle, le droit d´exception. Son application est subordonnée à deux situations différentes de crise : ... les crises dites «  neutres  politiquement », c´est-à-dire dont l´origine est bien distincte du ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

... d’en définir le concept. Confronté à un terme qui lui est inconnu, le juge anglais le transplante à la lumière de ... but recherché, à savoir la protection du consommateur, est loin d’être atteint. Introduction L’Union ... foi à leurs exigences nationales, le rendant caduque. Il est intéressant de s’interroger sur la raison de cette ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

... de la souffrance infligée à l’étranger. C’est donc la mise à exécution de la décision d’expulser, ... subir un traitement interdit dans le pays vers lequel il est envisagé de l’expulser » et qu’alors l’affaire ... des étrangers malades en France et en Allemagne s’est nettement améliorée. La protection contre l’expulsion ...

Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude

Sophie Robin-olivier Le profilage racial est une pratique de longue date aux Etats-Unis et a été ... discrimination était intentionnelle. Cette décision est un exemple particulièrement pertinent pour le droit ... ). En effet, le profilage racial est généralement utilisé dans les enquêtes criminelles ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

Olivier Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la procédure de discovery selon ... des pièces. Tendant à lui donner raison, il est apparu au fil des années que la procédure de discovery ... le 26 Avril 1999, le terme de « discovery » n’est d’ailleurs plus utilisé mais a été remplacé par ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... du titulaire d’une connexion WIFI lorsque celle-ci est utilisée par un tiers pour commettre sur Internet des ... de lutte contre le téléchargement illégal. » C’est le vœu que la fédération internationale de ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... ne peut se faire justice à soi-même », l’adage est connu. Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, ... procédure sur requête, non étudiée ici en ce qu’elle est subsidiaire au référé. En Italie, il n’existe pas de ... la décision sur le fond . » Cette dernière disposition est considérée comme la « procédure provisoire ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... auprès de son « inventeur ». Un brevet est obtenu en 2012, portant sur une méthode de fabrication ... d’auteur. Il prétend ainsi que le « Heksenkaas » est une œuvre au sens du droit d’auteur néerlandais et ... simplement que la forme sous laquelle elle est communiquée soit perceptible par les sens (Cass. Civ. I, ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... régional supérieur de Bade-Wurtemberg à Stuttgart est saisi d’une affaire en vertu du Code allemand de droit ... et 39 crimes de guerre commis entre 2008 et 2009 dans l’est de la République Démocratique du Congo. Les deux ... des FDLR en 2001, puis réélu en 2005 ; Straton Musoni est son vice-président depuis 2004 – une milice ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

... offeree ) qui, en acceptant créer le contrat. Le contrat est conclu dès lors que l’ offeree accepte sans ... la rencontre des volontés a-t-elle lieu ? En effet il est primordial d’établir l’instant exact où celle-ci a lieu, afin de déterminer à quel moment le contrat est conclu. De plus, le moment de l’acceptation est aussi ...