L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... le principe général concernant la charge de la preuve est prévu à l’article 217 de la Loi de procédure civile ... ou du défendeur reconventionnel, selon celui qui est tenu de prouver les faits qui restent incertains et qui fondent les prétentions des parties. 2. C’est à l’acteur ou au demandeur reconventionnel, le cas ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est née le 1er janvier 1995. Le droit de l’OMC est constitué d’accords internationaux négociés par les ... d’Allemagne. L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est née le 1er janvier 1995. Néanmoins, le système ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... trois arrêts rendus le 28 mars 2013, la Cour de Cassation est venue clarifier les conditions dans lesquelles la ... diverses juridictions devant lesquelles cette affaire s’est présentée. En 1994, la République Argentine conclut ... de l’Etat à son immunité d’exécution, c’est-à-dire une clause par laquelle l’Etat débiteur ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... loi allemande relative à l’égalité de traitement est l’aboutissement de la transposition de quatre ... Loi générale sur l’égalité de traitement allemande, est entrée en vigueur le 18 août 2006 et constitue ... trois ans pour la mise en oeuvre de ces dispositions.) Il est intéressant de constater que la France, connue pour ses ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... cherchent à combler le vide juridique dans lequel s’est engouffrée la devise qui évolue en autorégulation ... d’exemples, l’encadrement des monnaies virtuelles s’est imposé comme un défi de taille en matière de ... précisément le ministre des finances Michel Sapin, s’est donc emparé du sujet afin de prévenir d’éventuelles ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... leur consentement. Aux Etats Unis, l’approche retenue est complètement différente. En effet, la surveillance des employés sur leur lieu de travail est devenue monnaie courante outre Atlantique. Cette divergence de conception est très intéressante au regard du phénomène de ...
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... l'étranger, par des étrangers et sur des étrangers. C'est la question de la compétence extraterritoriale, qui est régie en Espagne par l'article 23.4 de la LO 6/1985 du ... de la coopération internationale. (…) Rappelant qu’il est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction ... Mot-clés:
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’article 2 en énonce le champ d’application, qui est assez large puisqu’il n’est pas cantonné à une catégorie particulière de ... du mécanisme. En effet, la question qui se pose est de savoir si cette procédure est respectueuse des droits ...