La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

Zeini Satar Résumé : Protéger la vie privée est une question qui nous incite à nous demander si elle ... d’un ordre juridique.   La notion de vie privée nous est familière et ne cesse de prendre de l’ampleur dans notre quotidien. S’est construit autour de cette expression un débat ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... le droit d’auteur, droit de « l’art pur ». ?    Il est question ici des jeux éducatifs « PocketLÜK », « ... droit d’auteur, ne sachant si l’œuvre en l’espèce est une œuvre scientifique, ou une œuvre des arts ... à un problème de droit particulièrement complexe, qui est de savoir si un jeu éducatif relève de la protection du ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... en 2006 par le Congrès montre que la problématique est toujours aussi actuelle. Ainsi, le choix de la ... le débat, notamment au regard du droit international mais est défendue par l’auteur comme l’option la plus ... que le phénomène d’addiction aux jeux d’argent est directement lié au nombre de casinos. L’addiction a ...

A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon

... série de scandales financiers au début des années 2000 est à l’origine, en France et aux Etats-Unis, d’une ... doté de grands pouvoirs alors que ce type de comité est issu de la pratique en France. Au début des années ... disposition. La profession de commissaire aux comptes s’est également trouvée au coeur du scandale en raison de ...

Il était une fois dans l'Est parisien...

Daphne Lachouque "Qu'est ce qu'on fait ce weekend ?" "On est à Paris, c'est pas les choix de sorties qui manquent…"  "Oui mais on ...

ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY

... une « harmonisation en douceur » s’opère. Elle est le résultat des diverses influences du droit ... et de s’harmoniser sous l’influence communautaire. Il est opportun de se demander si le « grand chantier » qu’est le projet de Code civil européen est la solution la ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... pour autrui, premier pas déjà admis en Espagne.   Il est posé, alors logiquement, la question aux juridictions ... la gestation pour autrui étant interdite, ce cas n’est pas prévu dans les législations.   La réflexion se poursuit, en France et en Espagne, mais il est évident qu’un jour prochain les juridictions ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... Steve, The Moral Exception in Trade Policy, p. 10). C’est donc sans surprise que l’on découvre une telle ... telles que des quotas (art. XI GATT). Cette exception, qui est un « moyen de défense affirmatif » (États-Unis — ... Européenne (UE).) Ces deux dispositions, dont la lettre est quasi-identique, permettent donc le même type de ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... ainsi qu’à l’avancée de la nouvelle technologie. C’est dans ce contexte qu’a été adopté par le législateur ... en grande partie, les dispositions du DMCA. Son but est le même que celui de la directive et de son équivalent ... le développement d’internet et de ses services, il n’est pas étonnant de constater la tendance jurisprudentielle ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... décisions marquantes américaines. L’originalisme est une philosophie juridique selon laquelle la Constitution ... par les juges « au plus près du texte originel », c’est-à-dire que ceux-ci doivent « suivre l’intention ... des Pères Fondateurs » [2] . Selon cette doctrine, il est donc impossible pour la Cour suprême de faire découler ...