L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
Sophie Robin-olivier En 2004, on estimait qu’une femme aux Etats Unis gagnait 75,5% de ce que gagnait un homme ... qui explique et éclaircit le sens de l’EPA aux articles 29 CFR 1620 et suivants, indique que les deux ... v. Colt Constr. & Dev. Co., 28 F.3d 1446, 1462, 7th Cir. 1994 et Fallon v. State of Illinois, 882 F.2d 1206, 1208, 7th ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... le juge décide d'après son intime conviction »). Les articles 485 et 543 du CPP précisent que les jugements en ... 353 du CPP énonce que " La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus ... de la première Constitution. La Constitution actuelle (de 1994) prévoit sa création à l'article 75.12: « Il ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... 4 interdisant l’esclavage, la Cour a eu recours aux Conventions Internationales pertinentes en la matière ... du fait de son omission lorsque celle-ci a permis à un particulier de violer un droit garanti par la convention. Par ... renvoi parfois (on pourrait citer à titre d’exemple les articles 7, 15 alinéa 1 et 35). Mais au-delà de ces renvois ... Mot-clés:
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... en rien l'obligation légale d'un époux de subvenir aux besoins de l'autre époux après un divorce. Cela ... ni ne contrevenait pas de façon directe ni indirecte aux articles constitutionnels prohibant le traitement ... de l'un des motifs prohibés par la loi, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... c/ Mexico , Série C No. 209, §339). Contrairement aux positions du constituant M. Michel Debré en 1958 (« ... soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantie, le ... , Paris, Dalloz Sirey, 2010, 13 e édition, 1070 p. Articles : BERNAUD V. et STEFANINI MARTHE FATIN-ROUGE, « ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... l'étranger . En Russie le refus est directement lié aux contradictions et lacunes législatives en matière de ... juristes russes interprètent ces normes comme un cas particulier et appliquent aux autres situations le principe ... sur la procréation et la gestation pour autrui. Les articles 311-19 et 311-20 du même Code déterminent les ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... Rome en date du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles car cette convention a été ... (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch, EGBGB), articles 27 et suivants. L’EGBGB est la loi contenant les ... intra-communautaires ne posent donc pas de problème particulier : il n’est pas nécessaire de déclarer ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... financières, tirés notamment de biens appartenant aux Taliban » (Résolution 1267 (1999), paragraphe 4, sous ... prises par le CS dans le cadre du chapitre VII, et articles 25 et 103) et sur le droit communautaire. Il cite à ... du droit constitutionnel de rang supérieur, en particulier les droits fondamentaux. Toutefois, l’immunité ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité