Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... 4 interdisant l’esclavage, la Cour a eu recours aux Conventions Internationales pertinentes en la matière ... du fait de son omission lorsque celle-ci a permis à un particulier de violer un droit garanti par la convention. Par ... renvoi parfois (on pourrait citer à titre d’exemple les articles 7, 15 alinéa 1 et 35). Mais au-delà de ces renvois ... Mot-clés:
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... en rien l'obligation légale d'un époux de subvenir aux besoins de l'autre époux après un divorce. Cela ... ni ne contrevenait pas de façon directe ni indirecte aux articles constitutionnels prohibant le traitement ... de l'un des motifs prohibés par la loi, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... c/ Mexico , Série C No. 209, §339). Contrairement aux positions du constituant M. Michel Debré en 1958 (« ... soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantie, le ... , Paris, Dalloz Sirey, 2010, 13 e édition, 1070 p. Articles : BERNAUD V. et STEFANINI MARTHE FATIN-ROUGE, « ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... l'étranger . En Russie le refus est directement lié aux contradictions et lacunes législatives en matière de ... juristes russes interprètent ces normes comme un cas particulier et appliquent aux autres situations le principe ... sur la procréation et la gestation pour autrui. Les articles 311-19 et 311-20 du même Code déterminent les ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... Rome en date du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles car cette convention a été ... (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch, EGBGB), articles 27 et suivants. L’EGBGB est la loi contenant les ... intra-communautaires ne posent donc pas de problème particulier : il n’est pas nécessaire de déclarer ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... financières, tirés notamment de biens appartenant aux Taliban » (Résolution 1267 (1999), paragraphe 4, sous ... prises par le CS dans le cadre du chapitre VII, et articles 25 et 103) et sur le droit communautaire. Il cite à ... du droit constitutionnel de rang supérieur, en particulier les droits fondamentaux. Toutefois, l’immunité ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... difficultés liées à la spécificité de chaque crime et aux limites de sa compétence, ce qui est particulièrement ... and Crimes against Humanity, Vol. 1, Thomson Gale, 2005. ARTICLES - Communiqués de l’agence Hirondelle : « Le ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... et inexploité, puisqu’elle s’appuie sur l’octroi aux animaux de concepts s’appliquant d’abord aux humains. Alors Zoopolis, évolution inédite (I) ou ... d’un pouvoir supérieur sur une communauté ou un peuple particulier, cela implique le respect des règles ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... de droit souple est la réponse la mieux adaptée aux carences d’application des droits des migrants, et dans ... pratique et de l’usage général concernant un droit en particulier. Cela reflète également le double objectif de ... n’a pas de sens : dans l’IMBR, la plupart des articles correspondent à des obligations contraignantes en ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Alors que le mécanisme de copie privée n’est reconnu aux Etats-Unis que d’un point de vue très spécifique, la ... privée a pu se développer grâce à son régime très particulier (I), nous verrons en quoi les actions ... et l'Italie reprennent cette condition respectivement aux articles L.311-1 CPI, et 71- septies du décret-loi. Ces deux ...