A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour une transposition stricte. Cette liberté laissée aux Etats quand à la forme et aux moyens de transposition n’est-elle pas source de ... juridiques n’offrent pas le même niveau de protection aux consommateurs. Ces disparités sont sources de ...
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... et promotion de l’égalité dans l’accès aux opportunités. Cependant, cette technologie prometteuse ... présentes à la fois dans le régime juridique italien, articles 2043, 2047, 2048, 2049, 2050, 2051 et 2052 du Codice ... présente proposition vise à résoudre des problèmes, en particulier l’insécurité juridique et la fragmentation ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... mariage est un droit garanti par la Constitution italienne aux articles 29 et 30 et le mariage civil (mais aussi celui ... expressément au législateur de remédier, au plus vite, aux lacunes caractérisées par l’absence de cadre ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... «homme du métier» de réaliser lui-même l’invention. Aux Etats-Unis, la règle est plus stricte : la description ... 35 U.S.C. 112. L’inventeur désireux d'être protégé aux Etats-Unis doit faire preuve de plus de précision. Il se ... a) si son objet n’est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L 611-11 et L. 611-13 à L. 611-17 ; b) ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
Sophie Robin-olivier En 2004, on estimait qu’une femme aux Etats Unis gagnait 75,5% de ce que gagnait un homme ... qui explique et éclaircit le sens de l’EPA aux articles 29 CFR 1620 et suivants, indique que les deux ... v. Colt Constr. & Dev. Co., 28 F.3d 1446, 1462, 7th Cir. 1994 et Fallon v. State of Illinois, 882 F.2d 1206, 1208, 7th ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... le juge décide d'après son intime conviction »). Les articles 485 et 543 du CPP précisent que les jugements en ... 353 du CPP énonce que " La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus ... de la première Constitution. La Constitution actuelle (de 1994) prévoit sa création à l'article 75.12: « Il ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... 4 interdisant l’esclavage, la Cour a eu recours aux Conventions Internationales pertinentes en la matière ... du fait de son omission lorsque celle-ci a permis à un particulier de violer un droit garanti par la convention. Par ... renvoi parfois (on pourrait citer à titre d’exemple les articles 7, 15 alinéa 1 et 35). Mais au-delà de ces renvois ... Mot-clés:
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... en rien l'obligation légale d'un époux de subvenir aux besoins de l'autre époux après un divorce. Cela ... ni ne contrevenait pas de façon directe ni indirecte aux articles constitutionnels prohibant le traitement ... de l'un des motifs prohibés par la loi, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... c/ Mexico , Série C No. 209, §339). Contrairement aux positions du constituant M. Michel Debré en 1958 (« ... soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantie, le ... , Paris, Dalloz Sirey, 2010, 13 e édition, 1070 p. Articles : BERNAUD V. et STEFANINI MARTHE FATIN-ROUGE, « ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... l'étranger . En Russie le refus est directement lié aux contradictions et lacunes législatives en matière de ... juristes russes interprètent ces normes comme un cas particulier et appliquent aux autres situations le principe ... sur la procréation et la gestation pour autrui. Les articles 311-19 et 311-20 du même Code déterminent les ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation