UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... aussi posé différents critères qui devraient permettre aux juridictions nationales d’établir plus facilement la ... protection des mineurs (5 octobre 1961) respectivement aux articles 8 et 1er, les Conventions européennes du Luxembourg ... c/ Parlement européen, aff. 188/83 ; CJCE 15 septembre 1994, Mgdalena Fernandez/Commision, aff.452/93, §22) où la ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... d’un défendeur étranger. Ce procédé permet aux tribunaux américains d’interdire à un défendeur de ... avait consenti à la compétence des tribunaux texans. En 1994, Kaepa a introduit une action pour non-respect des ... vrai que l’exception de litispendance prévue par les articles 21, 22 et 23 de la Convention suppose que lorsque la ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... des salaires de la fonction publique, qui a mis le feu aux poudres et qui par la même a été à l’origine du ... espagnole dispose que « le droit de grève est reconnu aux travailleurs pour la défense de leur intérêt. La loi ... juge au regard des preuves incontestables, et suivant les articles 10 et 11.D du RDL 17/1977, et par inobservance ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... dans BGBl 2005, I, 1841) laquelle a modifié certains articles dans la StPO (Strafprozeßordnung, Code de ... 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « Loi Perben II ... 13 alinéa 4 de la loi fondamentale allemande, et, en particulier, concernant les surveillances acoustiques et ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... métier (« person having ordinary skill in the art »). Aux Etats-Unis, le Patent Office examine chaque dossier de ... identiques ou analogues a ceux rencontres dans le domaine particulier sur lequel porte la demande et que l’homme du ... a des connaissances normales dans un métier particulier et technique, mais n’est pas pour autant un ...
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... à une société d’avocats, d’honoraires supérieurs aux honoraires légaux, en rémunération de leurs services ... ou non d’un contrat de travail, un rapport de droit particulier (Sonderrechtsbeziehung) entre le dirigeant et la ... , II ZR 236/00), le juge rappelle que ce rapport de droit particulier entre le dirigeant et la SARL commanditée exerce ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... secteurs, le droit des données personnelles (définis aux Etats-Unis comme des faits, statistiques ou mode ... des règlements amiables entre les parties existante aux Etats-Unis. Derrière la décision formelle approuvant ... Délibération n° 2011-035 de la CNIL, 17 mars 2011 Articles : GILBERT F., « FTC v. Google : A blueprint for ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... sources textuelles de lutte contre les discriminations aux Etats-Unis sont de nature constitutionnelle et ... des lois interdisant la discrimination raciale en particulier à l’embauche et dans le cadre du travail. Les ... entrées en vigueur le 4 janvier 1969 et y ont adhéré en 1994. II. Les institutions de lutte contre les ... Mot-clés:
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... américain ainsi que, depuis le quatorzième amendement, aux cinquante Etats fédérés et au Dictrict de ... I - Du droit à l’assistance juridique tel que garanti aux Etats-Unis et au sein du Conseil de l’Europe Un axe ... estime que la garantie d’un droit effectif d’accès aux tribunaux dépend des « circonstances particulières de ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... de la loi L.35/2010, du 17 septembre, relative aux « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail», dont la réduction de l’usage injustifié aux contrats temporaires, par la fixation d’une limite ... excéder la durée maximale de dix-huit mois (sauf cas particulier). Toutefois, les dispositions du nouvel article ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification