L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
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A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... de la CEDH qui reconnaît la liberté d’expression. En particulier, elle a été sanctionnée pour avoir imposé des ... de détention jugées disproportionnées par rapport aux buts légitimes poursuivis par l’État. Cette décision ... Sallusti, la Cour rappelle le mécanisme de réception des articles et de la jurisprudence de la CEDH. L’article 117 ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... Le profilage racial est une pratique de longue date aux Etats-Unis et a été fortement critiqué en raison de sa ... la démonstration d’un traitement différent dans le cas particulier de l’espèce. Cette décision est une grande ... c. Danemark, décision no 15890/89 du 24 septembre 1994), que les moyens employés pour y répondre soit ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... du prénom à l’état civil, modification essentielles aux personnes transgenres puisque comme nous le montre un ... les États membres du Conseil de l’Europe […], en particulier lorsque l’affaire soulève des questions ... le 12 octobre 2016). Celle-ci insère trois nouveaux articles dans le code civil (les articles 61-5, 61-6, 61-7) ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... aussi posé différents critères qui devraient permettre aux juridictions nationales d’établir plus facilement la ... protection des mineurs (5 octobre 1961) respectivement aux articles 8 et 1er, les Conventions européennes du Luxembourg ... c/ Parlement européen, aff. 188/83 ; CJCE 15 septembre 1994, Mgdalena Fernandez/Commision, aff.452/93, §22) où la ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... d’un défendeur étranger. Ce procédé permet aux tribunaux américains d’interdire à un défendeur de ... avait consenti à la compétence des tribunaux texans. En 1994, Kaepa a introduit une action pour non-respect des ... vrai que l’exception de litispendance prévue par les articles 21, 22 et 23 de la Convention suppose que lorsque la ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... des salaires de la fonction publique, qui a mis le feu aux poudres et qui par la même a été à l’origine du ... espagnole dispose que « le droit de grève est reconnu aux travailleurs pour la défense de leur intérêt. La loi ... juge au regard des preuves incontestables, et suivant les articles 10 et 11.D du RDL 17/1977, et par inobservance ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... dans BGBl 2005, I, 1841) laquelle a modifié certains articles dans la StPO (Strafprozeßordnung, Code de ... 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « Loi Perben II ... 13 alinéa 4 de la loi fondamentale allemande, et, en particulier, concernant les surveillances acoustiques et ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... métier (« person having ordinary skill in the art »). Aux Etats-Unis, le Patent Office examine chaque dossier de ... identiques ou analogues a ceux rencontres dans le domaine particulier sur lequel porte la demande et que l’homme du ... a des connaissances normales dans un métier particulier et technique, mais n’est pas pour autant un ...