L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... En Allemagne, depuis plus de dix ans, un débat particulier anime la société, celui de l’interdiction du ... historique spécifique à l’Allemagne, relative aux interdictions de partis politiques. En effet, il ne faut ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...

L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie

... Nicolas L'acceptation morale de l'avortement est sujette aux convictions éthiques, religieuses, ou plus ... l'IVG reste un sujet sensible. L'IVG est un droit accordé aux femmes par la loi n.194 de 1978 mais l'application de ... à surmonter [ ces ] problèmes » .   Mais c'est en particulier l'art.9, sans aucun doute l'un des plus ...   Revues et articles : ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... la légitimité du principe de l’octroi de l’immunité aux organisations internationales, tout en réaffirmant que ... centrée sur le rôle protecteur de l’immunité face aux possibles ingérences des Etats dans les organisations ... et les immunités prévus pour les Nations Unies aux Articles II et III de la Convention. » En l’espèce, ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... tribunal à tribunal. Le juge ne s’attaque cependant pas aux limites présentées par les principes de territorialité ... s’est avéré insuffisant et inefficace pour répondre aux problèmes posés par l’internationalité d’une ... Oxford Clarendon Press; New York: Oxford University Press, 1994 Ian F. Fletcher, “Cross-border insolvency: comparative ...

Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)

... 2010, traite principalement du concept de profilage racial aux Etats-Unis. Giron v. City of Alexander , 693 F. Supp. 2d ... de discriminations en générale et de profilage racial en particulier. Elle affirme que pour prouver le profilage ... Racism and Methodology », 2008.   ·      ARTICLES   ACLU of Northern California, « Operation ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... Résumé : Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 ... dévastateur qu'il a pour le droit des individus, en particulier les personnes pauvres et issues des minorités, ... juge Stephen Breyer ”, qui a siégé dans cette cour de 1994 à 2022. La session de l’année 2021 a ainsi vu se ...

Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.

... 30 % d'ici à 2025, et de 50 % d'ici à 2030, par rapport aux niveaux de 2014, comme prévu par la Résolution du ... février 2016 ajoute au code de l’environnement (et en particulier à la section 3 du Chapitre Ier du titre VI du ... de diffusion de la décision prononcée. Les articles suivants de la loi traitent d’autres aspects de la ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... 19 juin 2008, n° 709) à propos de faits similaires. Un particulier a acquis un DVD légitimement et a tenté d’en ... matériaux et ne provoque pas un préjudice injustifié aux titulaires des droits ». Par cette décision le ... systèmes juridiques, à l’article 71-sexies L.A et aux articles L122-5 et L211-3 al 2du code de propriété ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... se développe. Les règles traditionnellement applicables aux supports physiques concernant les droits d’auteur semblent peiner à s’adapter pleinement aux contraintes techniques imposées par la digitalisation ... clients de leur fournir une sélection d’extraits d’articles répondant à l’objet de leur recherche et de ...

Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II

... s'employait à critiquer avec virulence la loi Hartz IV en particulier et l'Etat providence en général (citation ... les chômeurs à reprendre un emploi en mettant fin aux trappes à inactivité. La loi Hartz IV, appellation ... à la perception d'allocations. Des conditions d'âge (les articles 7 paragraphe 1 et 7a SGB II disposent qu'il faut ...