A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... US Department of Justice interprète les dispositions des articles 2340 et 2340A du US Code transposant la Convention ... réflexion purement doctrinale, ce document s’intéresse aux pratiques auxquelles les interrogateurs américains ... des actes de torture », cette notion étant réservée aux actes infligeant une douleur ou des souffrances ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... français n’applique pas de disposition particulière aux commerçants mais prévoit dans certains cas une ... offre soit irrévocable n’appelle pas de commentaire particulier : l’offre doit être écrite et signée par le ... l’avant-projet Catala prévoyait, au sein de ses articles 1105-2 à 1105-4, que l’offre rendue irrévocable ... Mot-clés:
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la procédure soumise à l’exécutif et donc aux tensions politiques. Alors qu’une prise de conscience ... et par conséquent, agir en vertu des mêmes principes, en particulier du droit à un procès équitable (article 6). ... dans le titre IV du livre X un chapitre IV, dont les articles 695-11 à 695-51 ont été créés par la loi ...
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... à remplir, ou encore la précarité ont permis aux employeurs de dépasser les limites de l’intolérable et ainsi de porter atteinte aux droits fondamentaux du travailleur. Le phénomène du ... harcèlement moral. C’est dans le titre VIII consacré aux délits de torture et contre l’intégrité morale que ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tant au niveau du respect du choix des parties quant aux normes procédurales applicables qu’au niveau de ... chacun des deux acteurs devant plier tour à tour face aux prérogatives et exigences de l’autre. Nous étudierons ... la CNUDCI du 7 juillet 2006 relative à l’adoption des articles révisés de la Loi-type de la CNUDCI sur ...
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... . Par « crime international », il est fait référence aux quatre crimes définis par le Statut de Rome de la Cour ... Ces définitions du Statut de Rome, objets des articles 6 à 8bis, sont dans certains cas [6] transposées ... Le contenu téléversé sur les réseaux sociaux, en particulier en temps de conflit armé avec des possibilités ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Le droit américain de la protection des marques est particulier dans le sens ou une marque ne nait pas de par son dépôt ou son enregistrement au sein d'un organisme particulier, mais de par son usage. Cet usage se caractérise ... particularité tient au fait que le droit des marques aux États-Unis est avant tout un droit qui s'est développé ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... possibilité reconnue au travailleur de ne pas répondre aux e-mails, aux appels ou aux messages de travail pendant son temps de repos, sans que ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... par l'aménagement d'un régime probatoire plus favorable aux personnes victimes de discrimination. Comment ces ... preuve doit son origine à la jurisprudence de la CJCE, en particulier aux arrêts Danfoss et Enderby ( CJCE, 17 oct. ... 2004 portant création de la Halde prévoit un régime particulier d’établissement de la preuve en cas de litige ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... du salarié sont « exclusivement » applicables aux licenciements alors que dans le projet de loi, ... d’une directive a été posé par la CJCE en 1994 dans l’arrêt Faccini Dori (Aff. C-91/92,14 juillet ... qu’initiée au niveau communautaire conformément aux articles 125 et suivants TCE – vise non seulement ... Mot-clés: licenciement / âge