La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... de travailleurs étrangers[1], et du 2 décembre 1994 approuvant le Plan pour l’Intégration Sociale des ... de migrants nés en Espagne, l’accès des migrants aux prestations et aux services sociaux et leur participation aux élections ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... Il devient donc nécessaire d’assurer un socle juridique aux avancées en la matière. C’est ce que cherche à faire ... évolution et soumis aujourd’hui à un contexte particulier d’urgence sanitaire, qui redéfinit les ... transparaitre dans la lecture conjointe des deux premiers articles de la Charte de l’environnement : le droit de ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... Le brevet de base avait expiré, laissant la possibilité aux sociétés princeps d’entrer sur le marché. Lundbeck ... pécuniaires à la société Lundbeck mais également aux sociétés de production de génériques pour violation ... qu’elle peut tout de même sanctionner la violation des articles 101 et 102 TFUE en rapport avec des brevets. En ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... le 10 juillet 1985), ou encore celle relative « aux droits des personnes handicapées » (ratification le 24 ... 21 de la Charte Européenne des Droits de l´Homme en particulier, font parties des normes régionales ... fédérale (« Bundespolizeigesetzes » du 19 octobre 1994) mérite également d´être mentionné. Il donne ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... de la marque s’acquiert par l’enregistrement. Aux Etats-Unis, c’est l’utilisation commerciale d’une ... d’une marque étrangère. En droit des marques aux États-Unis, la où une marque est utilisée sur les ... confondue avec une marque déjà enregistrée ou utilisée aux Etats-Unis par une autre personne. En se basant sur une ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
Mathilde Rigaut Résumé : La télémédecine, répondant aux besoins sociaux et démographiques de nos sociétés, ... juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires. Est intégrée ... Code de la santé publique Code de déontologie médicale Articles juridiques CNIL, « Création du système national ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur ce thème en relevant les conditions permettant aux programmes d’ordinateurs de surmonter leur exclusion ... n'a pas lieu d'être puisque le logiciel ne répond pas aux exigences techniques requises. Pour la Cour, ce logiciel ... entraverait aussi les logiciels libres et Open Source, en particulier Linux. C’est ainsi que l’on trouve dans le ...
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international sont des principes ... international pour l'unification du droit privé, en 1994 puis révisés en 2004. Ils ont vocation à régir les ... sur le fondement de l’ordre public international des articles 1152 Cc ou §343 BGB pour diminuer la peine. La ...
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... US Department of Justice interprète les dispositions des articles 2340 et 2340A du US Code transposant la Convention ... réflexion purement doctrinale, ce document s’intéresse aux pratiques auxquelles les interrogateurs américains ... des actes de torture », cette notion étant réservée aux actes infligeant une douleur ou des souffrances ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... français n’applique pas de disposition particulière aux commerçants mais prévoit dans certains cas une ... offre soit irrévocable n’appelle pas de commentaire particulier : l’offre doit être écrite et signée par le ... l’avant-projet Catala prévoyait, au sein de ses articles 1105-2 à 1105-4, que l’offre rendue irrévocable ... Mot-clés: