Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... . Par « crime international », il est fait référence aux quatre crimes définis par le Statut de Rome de la Cour ... Ces définitions du Statut de Rome, objets des articles 6 à 8bis, sont dans certains cas [6] transposées ... Le contenu téléversé sur les réseaux sociaux, en particulier en temps de conflit armé avec des possibilités ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Le droit américain de la protection des marques est particulier dans le sens ou une marque ne nait pas de par son dépôt ou son enregistrement au sein d'un organisme particulier, mais de par son usage. Cet usage se caractérise ... particularité tient au fait que le droit des marques aux États-Unis est avant tout un droit qui s'est développé ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... par l'aménagement d'un régime probatoire plus favorable aux personnes victimes de discrimination. Comment ces ... preuve doit son origine à la jurisprudence de la CJCE, en particulier aux arrêts Danfoss et Enderby ( CJCE, 17 oct. ... 2004 portant création de la Halde prévoit un régime particulier d’établissement de la preuve en cas de litige ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... du salarié sont « exclusivement » applicables aux licenciements alors que dans le projet de loi, ... d’une directive a été posé par la CJCE en 1994 dans l’arrêt Faccini Dori (Aff. C-91/92,14 juillet ... qu’initiée au niveau communautaire conformément aux articles 125 et suivants TCE – vise non seulement ... Mot-clés: licenciement / âge
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... Le § 7 AGG vient préciser les interdictions relatives aux traitements différentiels liés au cadre professionnel. ... les documents remis par le demandeur à l’employeur, en particulier la lettre de motivation. Ces faits peuvent ... et la favorisation lorsqu’il n’y a pas d’intérêt particulier à maintenir un traitement égalitaire, en sont ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... fait que fixer des objectifs à atteindre, laissant ainsi aux Etats membres une liberté sur certaines questions ... n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ) qui crée la CNIL. En 2004 ... de ce pouvoir prévu par la loi informatique et liberté (articles 68, 69) et ses décrets d'applications (article 105, ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
Clara Steg L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte ... la sécurité de l’Etat ; elles ne se limitent pas aux hypothèses militaires ou à un contexte de guerre. ... de la Cour suprême des États-Unis, Paris, PUF (2000) Articles et Revues Nanda, Ved P., Legal Responses to ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... Pour lancer une poursuite judiciaire relative aux lois fédérales appliquées par l’EEOC, le demandeur ... Act. La Cour rappelle que le Civil Rights Act interdit aux employeurs de refuser d’engager un candidat dans le but ... d’un problème (de droit ou de fait) commun aux plaignants. En 2011, dans l’affaire Wal-Mart Stores, ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action