L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)

... peuvent exprimer leur accord ou leur désaccord quant aux décisions qu’un gouvernement souhaite prendre, ou a ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... of the Law of the Constitution 424 (10th ed. 1959) (1885) Articles doctrinaux Poole, Thomas (2010), “United Kingdom: ...

Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... à un conflit collectif (la grève)”. Si l'on s'en tient aux origines du lock out en Espagne et en France, il faut ... les conflits collectifs du travail devaient être soumis aux procédures de conciliation et d'arbitrage avant toute ... pénalement était valable pour le lock out. Face aux nouvelles stratégies syndicales, une tendance consistant ...

ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY

... visant à l’harmonisation de tel domaine, qui permettent aux Etats de voir leurs droits se rapprocher de manière ... incite à la nécessaire refonte du Código civil, en particulier du régime des contrats et des obligations ; ... révision de l’acquis : la voie à suivre, 23 mars 2006 Articles : L. Díez-Picazo, « Reforma de los Códigos y ...

Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA

Gregory Arnoult La loi CERCLA adoptée aux Etats-Unis vise à créer un mécanisme de responsabilité civile qui permet aux victimes d’obtenir une compensation pour les dommages ... et indivise et sans faute a des conséquences quant aux effets voulus ou espérés en matière dissuasive et en ...

La médiation à destination du jeune public

... une indication d’âge est donc généralement ajoutée aux descriptifs de spectacles. La création d’une ... destination des enfants et qui s’adresse plus largement aux familles. Le théâtre Dunois dans le XIII e arrondissement de Paris développe également une ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... du 10 janvier 2018, la Cour de Cassation est venue, aux termes d’une jurisprudence fluctuante, fixer un nouveau ... EDH. Ainsi en plaçant les droits des individus, en particulier ici des investisseurs, au centre de son ... international public , DALLOZ, 24ème édition, 2017   Articles Valérie Avena-Robardet, « Les règles de ...

Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

... le demandeur soutient que le fait de procéder aux témoignages par vidéoconférence permettrait ... et scientifiques, la doctrine et la jurisprudence, aux prises directes avec la pratique et dans un souci de ... The Law of Evidence , 5 e éd., Toronto, Irwin Law, 2008 Articles : S. AMRANI MEKKI, Efficacité et nouvelles ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... 19 décembre 1984 n°863. Ce projet a été pensé suite aux initiatives expérimentées au Royaume-Uni avec le ... entre l’employeur et les syndicats « adhérant aux confédérations majoritairement représentatives au ... la durée du Contrat de solidarité (Pret. Roma, 30 avril 1994). Cependant, même si le salarié refuse l’application ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

... de la réparation a pour objet essentiel de permettre aux victimes de dommages d’obtenir une réparation ... financière. Il semble donc a priori exister un lien particulier entre ce droit et la victime, qu’il est censé ... varient en fonction des circonstances de l’espèce, en particulier de l’importance de la participation de chaque ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... européen d'un droit de la non-discrimination impose aux Etats membres une modification progressive de leur droit ... par la jurisprudence à ce mécanisme probatoire particulier? Cet article se propose ainsi d'étudier les ... les victimes de discrimination. Ce mécanisme probatoire particulier devient donc un véritable instrument de lutte ...