Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet En France comme aux Etats-Unis, il existe une quantité innombrable de marques faisant référence aux noms patronymiques de leurs créateurs. Jacques Vabres, ... le nom patronymique constitue une antériorité opposable aux tiers désirant déposer le leur à titre de marque. Il ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... York) est codifiée dans ce Titre 8. La NYCHRL s'applique aux employeurs ayant au moins quatre employés. Elle ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... sans distinction de race ou d'origine ethnique Code Pénal Articles 225-1; 225-1-1; 225-1-2; 225-2 ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la loi, un contrôle a posteriori, ouvert cette fois aux justiciables devant les juridictions administratives et ... sérieux » que doit avoir une QPC en droit français (articles 23-2 et 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958). ... de renvoi préjudiciel peuvent cohabiter dans le cas très particulier où une loi serait contraire non seulement à la ...
Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... EXPLICITE ET IMPLICITE – Tandis que certains articles de la Constitution garantissent explicitement le ... n°30/1971 ) a refusé toute immunité juridictionnelle aux Accords du Latran. En effet, ces derniers ne peuvent se ... à un contrôle de constitutionnalité et porter atteinte aux principes posés dans la Constitution de 1947. Les ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... n’ont pas de liberté artistique et répondent aux exigences de l’employeur ou du maître. Elle est alors ... styliste de haute-couture Jean-Paul Gaultier s’attelant aux costumes du film Le Cinquième Élément , le doute quant ... être examiné la reconnaissance d’un droit de co-auteur aux créateurs de costumes. Enfin, seront abordés les enjeux ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... lié au travail d'accident du travail. Ceci répond aux réelles préoccupations de la société quant au stress ... en 1994 par le Real Decreto 1/1194, et dont les articles 115 et 116 disposent : Article 115. Concept ... leur a permis de surmonter les obstacles liés au cas bien particulier du suicide. De la possibilité de qualifier le ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... peuvent exprimer leur accord ou leur désaccord quant aux décisions qu’un gouvernement souhaite prendre, ou a ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... of the Law of the Constitution 424 (10th ed. 1959) (1885) Articles doctrinaux Poole, Thomas (2010), “United Kingdom: ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... à un conflit collectif (la grève)”. Si l'on s'en tient aux origines du lock out en Espagne et en France, il faut ... les conflits collectifs du travail devaient être soumis aux procédures de conciliation et d'arbitrage avant toute ... pénalement était valable pour le lock out. Face aux nouvelles stratégies syndicales, une tendance consistant ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... visant à l’harmonisation de tel domaine, qui permettent aux Etats de voir leurs droits se rapprocher de manière ... incite à la nécessaire refonte du Código civil, en particulier du régime des contrats et des obligations ; ... révision de l’acquis : la voie à suivre, 23 mars 2006 Articles : L. Díez-Picazo, « Reforma de los Códigos y ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen