La grève dans le droit du travail français et allemand
... de grève en France n’est pas interdit de façon absolue aux fonctionnaires. S’il est vrai que selon l’article L ... en revanche, la Constitution interdit le droit de grève aux agents de la fonction publique. Malgré la contrariété ... Ainsi, en droit allemand, la grève permet seulement aux syndicats allemands de soutenir des revendications liées ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... italienne est venue réaffirmer sa position quant aux conditions pour qualifier le débauchage de fautif, ... de la concurrence entre les entreprises vient se heurter aux droits constitutionnellement garantis. Non seulement avec ... travail et à une rémunération juste et équitable des articles 4 et 36 de la Constitution italienne. La liberté du ...Sopro, de Tiago Rodrigues : Vent de nostalgie et souffle de vie sur le Théâtre
... depuis l'enfance, à l’époque où je venais assister aux représentations théâtrale de fin d’année de ma ... l’une narrant, et l’autre s’adressant directement aux autres protagonistes à mesure que l’histoire du lieu ... dupes, donnent un allant involontairement dramatique aux performances des comédiens. Puis l’intervention de la ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... une approche différenciée en raison du contexte particulier dont il est question. Ce vaste champ de ... Qu’en est-il d’un fragment de pierre arraché aux gravures murales de Persépolis, comme ce fut le cas dans ... international privé , 10ème édition Dalloz, 2013 Articles en anglais : Fincham D., ‘Rejecting Renvoi for ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action ... l'immunité de juridiction applicable en matière civile aux actes de torture commis par des fonctionnaires saoudiens ... que s'est alors posée la Cour est de savoir si ces articles abrogeaient les règles du droit international ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... se retrouve dans l’interdiction de toute restriction aux libertés qui ne serait pas « prévue par la loi » ... données personnelles doit être « based on law ». Les articles 88 et 89 de la loi IL établissent qu’un ... Locate peut être déployé, qui peut être intégré aux « watchlists », etc. Ces questions sont laissées ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... existants, et de les transformer, avec ou sans objectif particulier. Comment le droit peut-il s'adapter à ce ... phénomène global, et plus particulièrement en France et aux Etats-Unis, centres culturels et berceaux du ... d'imprudence ou de négligence” (Cass. Com 18 octobre 1994, Chemoni c/ Galil). L'absence de faute est toutefois ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’importance des directives communautaires, confrontée aux difficultés de leur application en droit interne, ... dispose néanmoins d’une liberté –relative- quant aux moyens de sa mise en œuvre. Dès lors, les enjeux ... en France par la loi Defferre du 2 mars 1982, déléguer aux régions plus de pouvoirs en matière d’application des ...
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ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... consideration dans les systèmes de common law, tel qu’aux Etats-Unis, est souvent abordée en droit comparé ... à l’objet ou à la cause du contrat prévu aux articles 1108, 1132 et 1133 du Code Civil. La consideration ... la modification du contrat ne pose pas de problème particulier en droit français, alors que l’écueil de la ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective