La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez

... et condamnaient l’Allemagne pour violations des articles 5 §1 et 7 §1. Alors que l’Allemagne se pose la ... savez, c’est cette philosophie positiviste qui a conduit aux pires débordements de l’Allemagne nazie. ». Robert ... dénuée de caractère punitif, ne soit pas soumise aux principes du droit pénal. La ligne invisible entre le ...

Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013

... publique ou les standards médicaux. Ainsi, il appartient aux Etats de réguler, et d’encadrer les conditions dans ... ayant pour but ou pour effet l’interdiction de l’IVG. Aux Etats Unis, l’essence de ce droit de la femme est de la ... (limitée elle aussi dans le temps, et non applicable aux cas d’urgences), ou même d’imposer que le fœtus ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... personnes ainsi que l’interdiction de discrimination (articles 10.1, 17.2 et 14 de la Constitution espagnole). Dans ... par expliquer que la discrimination raciale est contraire aux principes d’une démocratie. Pour cela, il mentionne ... considère cependant que le recul de la tolérance et, en particulier, la montée du discours de haine enregistrés ...

Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER

... la conception élitiste de l’art interdisait toute place aux arts appliqués. Il correspondait à un idéal, il était ... les lèvres, quelle protection adéquate reconnaître aux arts appliqués ? C’est dans ce sens que va une ... la fragilité d’une assimilation des arts appliqués aux dessins et modèles. Un des arguments exposé indiquait ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... ensuite la proportionnalité du maintien de l’immunité aux circonstances de l’espèce – son appréciation sur ce ... de « toute règle de droit international applicable aux relations entre les parties » [7] . La Cour énonce ... for. La Cour EDH se réfère au commentaire du projet d’articles de la CDI [40] , et en déduit que « lorsque ce ...

Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON

... librement en Europe mais cette liberté ne s’étend pas aux décisions de justice. Avant la mise en place du mandat ... L’extradition était donc une procédure longue, soumise aux aléas des relations diplomatiques, un « acte de ... « relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres ». Le mandat ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... part d’un autre Etat membre d’une personne recherchée aux fins de l’exercice d’une action pénale ou de ... à caractère politique ne connaissent pas de statut particulier et n’ont pas réellement de conséquence sur le ... est due au fait que le Conseil d’Etat constate que les articles 3 et 4 de la décision-cadre relatifs aux motifs de ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... inviolables de l’homme sont une condition indispensable aux limites des nouvelles pratiques médicales. Les ... et la directive de volonté anticipée relative aux traitements médicaux. Les forces politiques en ... attaqué par le gouvernement soulevant la violation des articles 3 3 et 117 4 de la constitution. Selon le ...

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

... protège le droit à la vie privée a-t-elle donné lieu aux mêmes restrictions, a-t-elle été interprétée de la ... cette différence ? Ces deux pays sont pourtant soumis aux mêmes obligations. Mais ils les ont interprétées ... l’idée que l’Etat doit garantir certains droits aux individus est basée sur la notion de citoyenneté. Mais ...

Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

... déchets, ainsi que les transporteurs, doivent notifier aux autorités compétentes en vue de leur autorisation leur ... pour le sanctionner (A) en laissant une marge de manœuvre aux États membres (B)   A)  Le panorama normatif européen ... constituent une circonstance aggravante spécifique des articles 416 et art 416 bis. Ces derniers sanctionnent ...