Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... troisième alinéa de l’article 26 autorise la personne concernée à « exercer les droits que lui confère le ... son article 2 h)[18] : elle n’exige pas que la personne concernée donne son consentement par un acte obligatoirement ... que le responsable de traitement doit informer la personne concernée « des finalités de traitement auxquelles ses ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... de l’objet social » (MBCA §3.04). Par la présente disposition, le Model Business Corporation Act (« MBCA ») ... inscrit dans les statuts de la société. Le MBCA, en sa disposition 3.01, le définit de manière extensive. ... peut être un objet social valable et conforme à cette disposition. Il existe ainsi en Illinois, Arkansas, et ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... espagnol n’hésite pas à transposer textuellement la disposition conventionelle en reprenant le terme de ... une stérilité ou encore une grave stérilité. La disposition législative espagnole se démarque ici de la disposition française en ce qu’elle ne se contente pas de ...
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... respectivement dans ses points 11 et 2 de la première disposition. D'une part, n'est pas soumis à la redevance le ... la copie privée et de ses exceptions ? Remarquons que la disposition de l'arrêté du Gouvernement russe va dans le ... la redevance à l'égard d'équipement non mis à la disposition d'utilisateurs privées et manifestement destiné ...
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... bonne foi eu égard aux usages ». A première vue, cette disposition semble correspondre à l´alinéa 3 de l´article ... législateur requiert donc, pour l´application de cette disposition, un rapport d´obligation. Cependant, la doctrine ... de contrôle et de correction du contrat. Ainsi cette disposition a fondé le contrôle des conditions générales ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... analyse juridique de la nature de l’expression concernée, du fonctionnement du réseau social et de ... effet, si l’espace public « a toujours été tenu à disposition du public et, depuis des temps immémoriaux, ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump