Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

Soumis le 11/04/2020 par Mathilde Rigaut dans MBDE / Numérique
... troisième alinéa de l’article 26 autorise la personne concernée à « exercer les droits que lui confère le ... son article 2 h)[18] : elle n’exige pas que la personne concernée donne son consentement par un acte obligatoirement ... que le responsable de traitement doit informer la personne concernée « des finalités de traitement auxquelles ses ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

Soumis le 19/03/2018 par Tiphaine Albertini dans MBDE / Droit des Affaires
... de l’objet social » (MBCA §3.04). Par la présente disposition, le Model Business Corporation Act (« MBCA ») ... inscrit dans les statuts de la société. Le MBCA, en sa disposition 3.01, le définit de manière extensive. ... peut être un objet social valable et conforme à cette disposition. Il existe ainsi en Illinois, Arkansas, et ...

A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner

... espagnol n’hésite pas à transposer textuellement la disposition conventionelle en reprenant le terme de ... une stérilité ou encore une grave stérilité. La disposition législative espagnole se démarque ici de la disposition française en ce qu’elle ne se contente pas de ...

Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva

... respectivement dans ses points 11 et 2 de la première disposition. D'une part, n'est pas soumis à la redevance le ... la copie privée et de ses exceptions ? Remarquons que la disposition de l'arrêté du Gouvernement russe va dans le ... la redevance à l'égard d'équipement non mis à la disposition d'utilisateurs privées et manifestement destiné ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

Soumis le 18/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... bonne foi eu égard aux usages ». A première vue, cette disposition semble correspondre à l´alinéa 3 de l´article ... législateur requiert donc, pour l´application de cette disposition, un rapport d´obligation. Cependant, la doctrine ... de contrôle et de correction du contrat. Ainsi cette disposition a fondé le contrôle des conditions générales ...

Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... analyse juridique de la nature de l’expression concernée, du fonctionnement du réseau social et de ... effet, si l’espace public « a toujours été tenu à disposition du public et, depuis des temps immémoriaux, ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

Soumis le 26/04/2016 par Mathilde Callet dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... une charge financière disproportionnée  ». Cette même disposition précise qu’une solution doit être ... à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base de ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ...

La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... En effet, le droit russe distingue la détention, la disposition et la possession. La disposition permet l'exploitation du secret (par exemple en ... le droit russe offre au détenteur du secret un droit de disposition ou d'exploitation. Il faut préciser que ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

Soumis le 18/03/2019 par Mathilde Vigne dans MBDE / Contentieux international public
... droits de l’accusé et la nécessité de le maintenir à disposition de la justice. La décision de la CPI mérite ... le mis en examen, qu’elle garantit sa mise à la disposition de la justice, met fin à l’infraction ou ... droits de l’accusé et nécessité de le maintenir à la disposition justice, la CPI fait le choix de mettre ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... l’employeur (instance) et grâce aux ressources mise à disposition de l’artiste par l’employeur (expense). Pour ... au sein du Centre, avec les ressources mises à la disposition de Martha Graham par le Centre tandis que cette ...