Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva

... respectivement dans ses points 11 et 2 de la première disposition. D'une part, n'est pas soumis à la redevance le ... la copie privée et de ses exceptions ? Remarquons que la disposition de l'arrêté du Gouvernement russe va dans le ... la redevance à l'égard d'équipement non mis à la disposition d'utilisateurs privées et manifestement destiné ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... bonne foi eu égard aux usages ». A première vue, cette disposition semble correspondre à l´alinéa 3 de l´article ... législateur requiert donc, pour l´application de cette disposition, un rapport d´obligation. Cependant, la doctrine ... de contrôle et de correction du contrat. Ainsi cette disposition a fondé le contrôle des conditions générales ...

Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... analyse juridique de la nature de l’expression concernée, du fonctionnement du réseau social et de ... effet, si l’espace public « a toujours été tenu à disposition du public et, depuis des temps immémoriaux, ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

... une charge financière disproportionnée  ». Cette même disposition précise qu’une solution doit être ... à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base de ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ...

La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... En effet, le droit russe distingue la détention, la disposition et la possession. La disposition permet l'exploitation du secret (par exemple en ... le droit russe offre au détenteur du secret un droit de disposition ou d'exploitation. Il faut préciser que ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... droits de l’accusé et la nécessité de le maintenir à disposition de la justice. La décision de la CPI mérite ... le mis en examen, qu’elle garantit sa mise à la disposition de la justice, met fin à l’infraction ou ... droits de l’accusé et nécessité de le maintenir à la disposition justice, la CPI fait le choix de mettre ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... l’employeur (instance) et grâce aux ressources mise à disposition de l’artiste par l’employeur (expense). Pour ... au sein du Centre, avec les ressources mises à la disposition de Martha Graham par le Centre tandis que cette ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... LEC » veille-t-elle à ce que les parties aient à leur disposition tous les moyens de preuves possibles pour ... un instrument judiciaire, un moyen de preuve, mis à la disposition du justiciable dans le but de satisfaire ... mises en cause dans le litige (Article 335.2 LEC). Cette disposition permet surtout de s’assurer de la bonne foi de ...

Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650

... licenciement constitue une mesure qui est effectivement à disposition de l’employeur, mais ne peut aller au-delà de ... ( redundancy ). La protection principale mise à la disposition du salarié est garantie par la loi ERA 1996 ... alors d’identifier quelle marge de manœuvre reste à la disposition des juges. Il apparait que leur rôle est réduit ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

addm1n La loi relative à la mise à disposition de l’information concernant les activités des ... - Rosiskaïa Gazieta « loi relative à la mise à disposition de l’information concernant les activités des ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...