La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... turpitude ». Dans le cadre particulier du contentieux international interétatique, l´ancien juge à la Cour ... contre. C´est par exemple le cas de Jean Salmon dans son article « Des mains propres comme conditions de ... De même John Dugard, rapporteur à la Commission du droit international, n´a pas jugé utile d´inclure la théorie ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... ce vide légal que le législateur a introduit un nouvel article dans le Statut des travailleurs, et a défini un ... en avant le fait que dans le contrat d’assurance, l’article 4 mentionne que « aux fins de cette assurance, sera ... La première loi mise en avant par l’entreprise est l’article 143 de la Ley General de Seguridad Social (LGSS, Loi ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
addm1n Dans leur article, Zur Patentierbarkeit von Verfahren zur Herstellung ... à disposition l’outil du brevet. Pour illustrer leur propos les auteurs font référence à la thérapie génique ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... se heurte au principe pacta sunt servanda consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions ... complexes, l’exécution des obligations d’un contrat international dont l’économie traduit divers points de ... envergure (Contrats internationaux et imprévision en arbitrage commercial international, Lyne Boinat). Nous nous ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... introduite en droit européen de la concurrence à l’article 82 CE ( devenu Art 102 TFUE du Traité de Lisbonne ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la notion de position dominante en droit européen, ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... incluant seulement quelques adaptations au terrorisme international. Selon C. Walker, la meilleure façon de ... de l’Homme (CEDH) [4] . Le Royaume-Uni est le premier Etat à avoir adopté une loi de cette envergure. Au ... https://www.mi5.gov.uk/page-d-accueil/a-propos-de-mi5/la-legislation-anti-terrorisme.html The ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... nationales, expressément habilitées par leur Etat à cet effet, auront la capacité, à l’occasion ... sur l’interprétation ou la validité du droit international intervenant dans une affaire pendante est ... du renvoi préjudiciel (‘renvoi’) prévu à l’article 267 du TFUE. L’avis consultatif a été façonné ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
Olivier Leclerc Le 11 février dernier, le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (T.P.I.Y.). a décidé ... que « sans témoins, il n’y aurait pas de procès» (article Hirondelle « Première poursuite pour faux ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... si elle remplit les conditions prévues par l'article 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale n°325 du ... de l'activité économique de ces contribuables » 4 . L'article 223, A, du CGI, quant à lui, prévoit un régime ... d'un contrat dont les modalités sont prévues à l'article 25.3 du Code fiscal. Ensuite, des conditions ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... ces risques, appelant à l’action des législatures d’Etat pour l’un et du Conseil d’Etat pour l’autre. En quoi l’ouverture précipitée de ... de données personnelles par l’Etat. [15] Ainsi, l’article 31 soumet ce traitement à la présence d’un ... Mot-clés: Drones - Police