UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... notion de résidence habituelle du mineur, au titre de l'article 8 §1, du règlement n° 2201/2003, n’avait, avant ... connait un véritable essor tant sur le plan du droit international privé que communautaire. L’usage de ce ... parentale se seront les juridictions de l’Etat membre où l’enfant à sa résidence habituelle qui ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... de constituer un acte de persécution au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive. Elle ... pouvaient constituer une persécution au sens de l’article premier, section, paragraphe 2 de la Convention de ... en cessant de pratiquer les actes religieux punis dans son Etat d’origine.             Cette décision de ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... du droit des valeurs mobilières (securities law) par l’Etat fédéral américain. Ce dernier ne supervise pas ... Ils suivent logiquement en cela la lettre de l’article 4 du SEA, qui ne dit rien expressément sur la ... des Finances. Régulation bancaire et financière MBDE A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE ...

COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

... l’influence des en- treprises multinationales au niveau international et aux multiples scandales révélant les con- ... du Companies Act, 2013 qui consacrent cette obligation. 1. Article 135 L’article 135 met en place l’obligation de ... C’est dans la poursuite de cet objectif que l’Etat prélève des impôts et des taxes. L’Etat ne ...

Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca

... italien sur le mobbing, les ayants droit se basent sur l’article 11 du règlement du fond national de sécurité ... n°5454) et confirmée postérieurement par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 17 mars 2009 n°1576. Cette circulaire ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it     ...

Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.

... millions de citoyens européens résidant dans un autre Etat membre, dont plus d’un million en France (Répertoire ... les autres sujets de droit sont complexes. Le caractère international de ces situations peut, lors du décès, ... de cette convention peuvent être soulevés. L’article 7 propose un champ d’application limité à la loi ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... au respect de la vie privée. Ce droit, garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... mesure administrative, fait partie intégrante de l’Etat de droit, ou rule of law , en France et au Royaume-Uni. ... moins passé le stade des expérimentations. Il faut à ce propos noter que la décision de la Haute Cour de Cardiff est ...

Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot

Philippe Guez En vertu de l'article 3 du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000, ... principale d’insolvabilité prononcée dans un Etat membre devra être reconnue dans tous les autres Etats ... membres dès lors qu’elle produit ses effets dans l’Etat de la juridiction saisie. L’article prévoit cette ...

L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,

... les juridictions internes des Etats-Unis (en tant qu’Etat adoptant des mesures de rétorsion). La seule ... peut se prévaloir des dispositions d’un accord international en vue de contester la validité d’un accord ... l’art. 3:2 Mémorandum d’accord. Conformément à cet article les recommandations et décisions de l’ORD ne ...

Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

... 2016, p. 412, 991), et 254 de la loi des ports de l’Etat et de la marine marchande espagnols, Ley de Puertos del ... moyens existants.   D - L’indemnisation par le Fonds International d’Indemnisation   Le Fonds International ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ...