Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... et apporte des modifications à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et libertés, qui ... personnelles s'inscrit dans la lignée de l'art.8 de la CEDH et de l'art.7 de la Charte des droits fondamentaux de ... Le droit d'opposition est prévu à l'art.14 de la directive de 1995 et à l'art.21 du nouveau ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... très libéral consacré par une loi de 2010. En juin 2014, la Cour Suprême des Etats Unis rendra sa décision ... for the First Circuit (Cour d’appel fédérale) du 9 janvier 2013 qui est étudiée ici. La question qui se pose ... des droits de l’hommes et des libertés fondamentales (CEDH). Cependant, cette liberté a des limites, ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... données personnelles, enjeux français et anglais Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a publié une ... la protection des données, quel est le cadre légal au Royaume-Uni et en France? Quels sont les enjeux de cette réforme ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... un parallèle avec la décision française Dieudonné du 9 janvier 2014 [3] , dans laquelle le Conseil d’Etat ... cela outrepasse le cadre de la liberté d’expression. [14] En revanche dans le cas ... et de l’Italie à l’interprétation faite par la CEDH de l’article 10 de la CEDH ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... punitifs sur le modèle d’indemnisation contractuelle du Royaume-Uni (I) afin d’analyser ensuite l’opportunité ... cependant que cette doctrine, jusqu’alors cantonnée, au Royaume Uni, au droit de la responsabilité délictuelle, ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... faire l’objet d’une révision constitutionnelle[14]. Le BVerfG souligne en particulier que si le principe de ... de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (« CEDH ») est cependant venu bouleverser ce système en ... v Secretary of State for the Home Department and M. E. and Others v Refugee Applications Commissioner and Minister for ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... de nouvelles méthodes de travail, entre autres. Au Royaume-Uni, le législateur a pendant longtemps refusé de ... de licenciement. Ainsi, dans un arrêt Kingwell and others v Elizabeth Bradley Designs EAT/0661/02, il a été ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’aligner sur le régime communautaire. Le fait que le Royaume-Uni n’ait pas rendu la notification obligatoire ... peuvent être imposées par la Commission (Article 14(2) du règlement 139/2004). De plus, l’opération ne ...
Mot-clés:
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... a été pensé suite aux initiatives expérimentées au Royaume-Uni avec le Temporary Short-Time Working Compensation Scheme ... des éclaircissements. Elle a, dans un arrêt du 14 octobre 1993, établi que l’accord conclu entre ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... même sexe (A) et justifie sa position en arguant que la CEDH laisse cette question à la libre appréciation de ... par la Cour constitutionnelle dans la décision n°138 du 14 avril 2010. Cette dernière soulignait que les unions ... 15 mars 2012 et CEDH Hamalainen c. Finlande du 16 juillet 2014. La Cour de cassation va ensuite rappeler que, dans la ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne